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    Actualités : derniers articles des experts SVP

    Loi PINEL : le projet de décret et l'allègement des charges en bail commercial

    Le nouvel article L. 145-40-2 du Code de commerce, créé par la loi « PINEL », interdit désormais au bailleur de transférer au preneur certains des impôts et charges qu'il supporte en tant que propriétaire ; la liste de ces impôts et charges doit être fixée par un décret, à l'état de projet à ce jour.

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    Pétrole : 97 dollars le baril en septembre 2014

    Le cours du Brent a crevé le plancher de 100 dollars le baril, le 8 septembre. La chute du cours pétrolier n'a pas cessé depuis le mois de juin dernier, atteignant, fin septembre, son plus bas niveau depuis juillet 2012. Le cours moyen du mois s'établit à 97,29 dollars pour le Brent, qualité de référence pour le marché européen.

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    Elections professionnelles : composition et dépôt des listes de candidats

    Les conditions pour être électeur et les conditions d'éligibilité des candidats ayant été déjà traitées, il convient de se pencher sur les listes de candidats, et plus particulièrement sur leur composition et les modalités de dépôt.Il est nécessaire de rappeler ici, que pour les deux instances, comité technique et commission administrative paritaire, nul ne peut être candidat sur plusieurs listes d'un même scrutin.

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    L'infographie du moment


    La loi santé au travail : le décryptage

    La loi santé au travail : le décryptage

    Nous répondons grâce à cette infographie aux questions en rapport avec l'impact de la loi santé au travail sur le document unique.

    La loi pour renforcer la prévention en santé au travail a été publiée au Journal Officiel 3 août 2021, elle réforme la santé au travail en lieu et place de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 2020.


    Notre infogaphie
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    Le webinaire de la semaine


    Projet de Loi de Finances 2022 : des bouleversements majeurs pour les collectivités ?

    Projet de Loi de Finances 2022 : des bouleversements majeurs pour les collectivités ?

    Dernier budget du quinquennat d'Emmanuel Macron, la mouture 2022 du Projet de Loi de finances apporte, comme chaque année, son lot de mesures qui concernent directement ou indirectement les finances des collectivités locales.
    - Evolution de la DGF et des variables d'ajustement ;
    - Recentralisation du RSA et mesures spécifiques aux départements ;
    - Evolution de la fiscalité locale ;
    - Plan de relance et sa déclinaison pour les collectivités locales


    Projet de loi de finances 2022
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    La dévolution successorale en 10 points clés

    La dévolution successorale en 10 points clés

    Pour comprendre ce qu’est la « dévolution successorale », on peut la définir comme les « personnes ayant vocation à recueillir la succession du défunt ». En l’absence de dispositions testamentaires, on parle de dévolution légale et en présence de libéralités, on parle de dévolution volontaire. Ces libéralités peuvent prendre la forme de donation ou de testament.
    Il faut savoir qu’il reste toujours possible de contester un testament sur la forme comme sur le fond, par des actions en contestation, révocation ou annulation dans le délai de prescription de droit commun (article 2224 du Code civil).


    Notre livre blanc sur la dévolution successorale
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    Quelles sont les nouvelles modalités du congé paternité ?

    Quelles sont les nouvelles modalités du congé paternité ?

    Depuis le 1er juillet 2021, quelles sont les nouvelles modalités du congé paternité ? L'employeur doit-il vérifier les passes sanitaires de ses salariés ? Estelle Damilano, Experte RH chez SVP Information Décisionnelle vous répond.


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