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    Actualités : derniers articles des experts SVP

    Loi Valls : extension de l'effet suspensif de l'appel en contentieux électoral !

    La loi relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, promulguée le 17 mai 2013 prévoit notamment la suppression de l'effet non suspensif de l'appel devant le conseil d'Etat lorsque l'élection du même conseiller a déjà été annulée sur un précédent pourvoi contre des opérations électorales antérieures pour la même cause d'inéligibilité.

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    Contribution pour l'emploi d'un étranger sans titre : modification des montants

    Pris pour l'application de l'article 42 de la loi de finances pour 2013, le décret n°2013-467 du 4 juin 2013 (journal officiel du 6 juin 2013) fixe les taux de la contribution due par l'employeur d'un étranger sans titre de travail.

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    Qu'est ce que le traitement de fin de rapport en Italie ?

    En Italie, le traitement de fin de rapport (TFR), versé au salarié lors de la rupture du contrat de travail, correspond à la partie du salaire mise de côté chaque année et gardée par l'employeur. Depuis le 1er janvier 2007, les salariés peuvent choisir de destiner ce TFR à un fonds de retraite complémentaire.

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    Le document de la semaine


    Covid-19 : impact fonctionnement des sociétés

    Covid-19 : impact fonctionnement des sociétés

    Un associé ou un actionnaire peut-il envoyer son mandat de vote par courrier électronique ? Qui peut prendre la décision de tenir une assemblée à huis clos ? Comment les associés participent et votent-ils dans une assemblée générale à huis clos ?


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    L'auto-évaluation de la semaine


    Maîtrisez-vous la gestion de votre flotte automobile ?

    Maîtrisez-vous la gestion de votre flotte automobile ?

    Que faut-il savoir sur l'acquisition d'une flotte ? Quelle réglementation vis à vis des chauffeurs ? Quelles sont les responsabilités engagées ? etc

     


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    Nos témoignages clients

    Découvrez le témoignage d'Alexandra Beaugrand, DGS de Mézidon Vallée d'Auge

    Découvrez le témoignage d'Alexandra Beaugrand, DGS de Mézidon Vallée d'Auge

    Alexandra Beaugrand, DGS de Mézidon Vallée d'Auge, une commune nouvelle abonnée à nos services témoigne. Elle nous explique en moins de 2 minutes pourquoi et comment elle utilise SVP.


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