Actualités : derniers articles des experts SVP
Eolien, appréciation prétorienne de la compétence exercée par un EPCI (1)
Le juge administratif (2) censure la délibération de saisine de l'autorité territoriale édictée par un EPCI en vue de la création d'une zone de développement de l'éolien ; une fois n'est pas coutume, le contenu d'une compétence doit être précis !
Réforme de la formation professionnelle : le document d'orientation du gouvernement
Transmis le 8 juillet aux partenaires sociaux par le ministère du Travail, le document d'orientation sur la réforme de la formation propose un cadre pour les futures négociations interprofessionnelles avant un projet de loi annoncé fin 2013.
Loi de sécurisation de l'emploi : la mobilité interne
2nd rendez-vous de la semaine sur les changements apportés par la loi de sécurisation. Celle-ci crée une nouvelle négociation triennale facultative en matière de mobilité interne. L'employeur peut engager une négociation portant sur les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise dans le cadre de mesures collectives d'organisation courantes sans projet de réduction d'effectifs. Il s'agit aussi d'une négociation à froid qui peut être engagée dès à présent...
Le document de la semaine
Un associé ou un actionnaire peut-il envoyer son mandat de vote par courrier électronique ? Qui peut prendre la décision de tenir une assemblée à huis clos ? Comment les associés participent et votent-ils dans une assemblée générale à huis clos ?
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L'auto-évaluation de la semaine
Que faut-il savoir sur l'acquisition d'une flotte ? Quelle réglementation vis à vis des chauffeurs ? Quelles sont les responsabilités engagées ? etc
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Les livres blancs les + populaires
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- Covid-19 : synthèse de la gestion des arrêts maladie des salariés
- Détachement transnational, de l’étranger vers la France - tome 1
- COVID-19 : synthèse sur l’activité partielle dans les conventions collectives
- Coronavirus Covid-19 : les questions essentielles en matières RH / Social
- Elections municipales 2020 - Conseillers municipaux élus le 15 mars les premières mesures à prendre
- Coronavirus : les impacts en droit de l’urbanisme
- Sortie de confinement et reprise du travail : Les principaux points de vigilance
- Coronavirus Covid-19 : le fonds de solidarité
- Covid-19 - Les questions clés relatives à la gestion de la rupture du contrat de travail
Nos témoignages clients
Découvrez le témoignage d'Alexandra Beaugrand, DGS de Mézidon Vallée d'Auge
Alexandra Beaugrand, DGS de Mézidon Vallée d'Auge, une commune nouvelle abonnée à nos services témoigne. Elle nous explique en moins de 2 minutes pourquoi et comment elle utilise SVP.
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