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La prise d'acte des salariés protégés : une rupture sans retour
Soucieuse de leur garantir l'effectivité d'une protection exorbitante du droit commun, la Cour de cassation a longtemps privé les salariés protégés du droit de quitter l'entreprise en prenant acte de la rupture de leur contrat. Ce droit leur a été reconnu en 2003 (Soc 21/01/2003 n°00-44502). La question s'est alors posée des modalités de réparation en présence d'une prise d'acte jugée imputable à l'employeur. La Cour de cassation vient de leur fermer la porte de la réintégration.
Zones urbaines sensibles : expérimentation des emplois francs pour les jeunes
Le décret n°2013-549 du 26 juin 2013 paru au Journal Officiel du 28 juin 2013 lance l'expérimentation des emplois francs permettant aux entreprises qui embauchent en CDI des jeunes de moins de 30 ans en demande d'emploi vivant dans les Zones urbaines sensibles (ZUS) les plus touchées par le chômage de bénéficier d'une aide de Pôle Emploi.
Taux d'intérêt en moyenne mensuelle - juin 2013
Consultez, en téléchargement, la valeur des principaux taux d'intérêt pratiqués en France pour le mois de juin 2013, TME, TMO, TMM ou T4M, Tibeur ou Euribor 1M, 3M, 6M, 12M
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Un associé ou un actionnaire peut-il envoyer son mandat de vote par courrier électronique ? Qui peut prendre la décision de tenir une assemblée à huis clos ? Comment les associés participent et votent-ils dans une assemblée générale à huis clos ?
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Découvrez le témoignage d'Alexandra Beaugrand, DGS de Mézidon Vallée d'Auge
Alexandra Beaugrand, DGS de Mézidon Vallée d'Auge, une commune nouvelle abonnée à nos services témoigne. Elle nous explique en moins de 2 minutes pourquoi et comment elle utilise SVP.
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