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    Actualités : derniers articles des experts SVP

    Fatex - juillet 2013

    Cette manifestation aura lieu du 07 au 9 juillet 2013 à Paris Porte de Versailles. Elle rassemblera les acteurs majeurs de la sous-traitance et co-traitance à fortes capacités de production issus des grandes zones de sourcing: Chine, Bangladesh, Inde, Thaïlande, Vietnam, Indonésie, Pakistan, Haïti, Hong Kong. Ils sont spécialisés dans la maille, la chaîne et trame, le cuir, le vêtement professionnel, le textile de maison et les accessoires.

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    Frais de recouvrement en cas de retard de paiement : l'indemnité forfaitaire précisée

    Depuis le 1er janvier 2013, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit, débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L. 441-6, I, al. 12 et art D. 441-5 du Code de commerce). Cette indemnité doit figurer dans les conditions générales de vente (CGV) et sur la facture. La DGCCRF a rédigé une liste de questions/réponses précisant les modalités d'application de cette indemnité.

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    Loi de sécurisation de l'emploi : CE : nouvelles obligations pour l'entreprise

    Troisième semaine de notre série relative à la loi de sécurisation de l'emploi. Thème du jour : le comité d'entreprise. De l'encadrement des avis du CE, aux nouveaux thèmes de consultation de celui-ci, en passant par la création d'une base de données et l'encadrement des rapports remis par les experts du CE : petit tour d'horizon des changements apportés par la loi, publiée au JO du 16 juin.

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    Le document de la semaine


    Covid-19 : impact fonctionnement des sociétés

    Covid-19 : impact fonctionnement des sociétés

    Un associé ou un actionnaire peut-il envoyer son mandat de vote par courrier électronique ? Qui peut prendre la décision de tenir une assemblée à huis clos ? Comment les associés participent et votent-ils dans une assemblée générale à huis clos ?


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    L'auto-évaluation de la semaine


    Maîtrisez-vous la gestion de votre flotte automobile ?

    Maîtrisez-vous la gestion de votre flotte automobile ?

    Que faut-il savoir sur l'acquisition d'une flotte ? Quelle réglementation vis à vis des chauffeurs ? Quelles sont les responsabilités engagées ? etc

     


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    Nos témoignages clients

    Découvrez le témoignage d'Alexandra Beaugrand, DGS de Mézidon Vallée d'Auge

    Découvrez le témoignage d'Alexandra Beaugrand, DGS de Mézidon Vallée d'Auge

    Alexandra Beaugrand, DGS de Mézidon Vallée d'Auge, une commune nouvelle abonnée à nos services témoigne. Elle nous explique en moins de 2 minutes pourquoi et comment elle utilise SVP.


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