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    Actualités : derniers articles des experts SVP

    Qualité de vie au travail et égalité professionnelle

    La négociation interprofessionnelle relative à la qualité de vie au travail et à l'égalité professionnelle avance très lentement, la réunion du 6 mars 2013 ayant donné peu de résultats.

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    La sanction pour défaut de DEB doit être proportionnée

    La sanction prévue en cas de défaut de production de la Déclaration d'Echanges de Biens (DEB) dans les délais prévus est fixée à 750 euros. Dans un arrêt rendu le 23 janvier 2013, le Tribunal administratif de Paris affirme que cette sanction doit être en lien avec la valeur des biens déclarés.

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    L'exécution de l'engagement de caution vaut confirmation de l'acte irrégulier

    Une caution, personne physique, doit, sous peine de nullité de son engagement envers un créancier professionnel, reproduire les mentions manuscrites prescrites par le Code de la consommation. Malgré le défaut de ces mentions, la caution décide néanmoins d'exécuter son engagement. Pourra-t-elle ultérieurement en demander la nullité ?

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    Le document de la semaine


    Covid-19 : impact fonctionnement des sociétés

    Covid-19 : impact fonctionnement des sociétés

    Un associé ou un actionnaire peut-il envoyer son mandat de vote par courrier électronique ? Qui peut prendre la décision de tenir une assemblée à huis clos ? Comment les associés participent et votent-ils dans une assemblée générale à huis clos ?


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    L'auto-évaluation de la semaine


    Maîtrisez-vous la gestion de votre flotte automobile ?

    Maîtrisez-vous la gestion de votre flotte automobile ?

    Que faut-il savoir sur l'acquisition d'une flotte ? Quelle réglementation vis à vis des chauffeurs ? Quelles sont les responsabilités engagées ? etc

     


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    Nos témoignages clients

    Découvrez le témoignage d'Alexandra Beaugrand, DGS de Mézidon Vallée d'Auge

    Découvrez le témoignage d'Alexandra Beaugrand, DGS de Mézidon Vallée d'Auge

    Alexandra Beaugrand, DGS de Mézidon Vallée d'Auge, une commune nouvelle abonnée à nos services témoigne. Elle nous explique en moins de 2 minutes pourquoi et comment elle utilise SVP.


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