Actualités : derniers articles des experts SVP
La prise d'acte des salariés protégés : une rupture sans retour
Soucieuse de leur garantir l'effectivité d'une protection exorbitante du droit commun, la Cour de cassation a longtemps privé les salariés protégés du droit de quitter l'entreprise en prenant acte de la rupture de leur contrat. Ce droit leur a été reconnu en 2003 (Soc 21/01/2003 n°00-44502). La question s'est alors posée des modalités de réparation en présence d'une prise d'acte jugée imputable à l'employeur. La Cour de cassation vient de leur fermer la porte de la réintégration.
Zones urbaines sensibles : expérimentation des emplois francs pour les jeunes
Le décret n°2013-549 du 26 juin 2013 paru au Journal Officiel du 28 juin 2013 lance l'expérimentation des emplois francs permettant aux entreprises qui embauchent en CDI des jeunes de moins de 30 ans en demande d'emploi vivant dans les Zones urbaines sensibles (ZUS) les plus touchées par le chômage de bénéficier d'une aide de Pôle Emploi.
Taux d'intérêt en moyenne mensuelle - juin 2013
Consultez, en téléchargement, la valeur des principaux taux d'intérêt pratiqués en France pour le mois de juin 2013, TME, TMO, TMM ou T4M, Tibeur ou Euribor 1M, 3M, 6M, 12M
Le document de la semaine
Nous abordons l’ensemble des questions pratiques et juridiques à connaître pendant cette période de crise sanitaire. Vous y trouverez les dernières statistiques issues d’études réalisées pendant l'année 2020, des modèles d'accords d'entreprises, des bonnes pratiques... etc. Enfin, vous trouverez, sous forme de questions-réponses les aspects juridiques touchant au droit social et fiscal et aux assurances.
Télétravail en pratique : tout ce que vous devez savoir
Retrouvez gratuitement tous nos livres blancs
Actualité et tendances
Afin de soutenir l’économie suite à la crise sanitaire, les entités publiques et privées ont accordé en 2020 de multiples aides aux entreprises : fonds de solidarité versé par l’Etat ou les collectivités locales, aides des URSSAF, des caisses de retraite... etc. Ce livre blanc, rédigé sous forme de questions/réponses, propose d’apporter des éléments de réponse quant à leur traitement fiscal et comptable.
Aides COVID : traitement fiscal et comptable
Découvrez nos fiches pratiques et analyses
Les livres blancs les + populaires
- Covid-19 : comment bénéficier du fonds de solidarité ?
- Questions - réponses liées à l'activité partielle
- TOP 15 des questions sur le CSE pendant la crise sanitaire
- Le télétravail en pratique
- Covid-19 : synthèse de la gestion des arrêts maladie des salariés
- Reconfinement : Top 20 des questions RH
- Le traitement fiscal et comptable des aides COVID
- Coronavirus : les impacts en droit de l’urbanisme
- Sortie de confinement et reprise du travail : Les principaux points de vigilance
- Location meublée : une opportunité non dénuée de risques
Le livre blanc de la semaine
Compte tenu de l’ampleur de la crise sanitaire et de la situation inédite qu’elle a générée, le gouvernement a souhaité faire de l'activité partielle, un véritable outil de soutien aux entreprises. Les conditions de son application sont inédites. Ce livre blanc répond aux principales questions liées aux nouvelles caractéristiques de l'activité partielle.
Le point sur l'activité partielle en période de crise
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Nos témoignages clients
Découvrez le témoignage d'Alexandra Beaugrand, DGS de Mézidon Vallée d'Auge
Alexandra Beaugrand, DGS de Mézidon Vallée d'Auge, une commune nouvelle abonnée à nos services témoigne. Elle nous explique en moins de 2 minutes pourquoi et comment elle utilise SVP.
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