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Fin de la majoration de 30% des droit à construire : la loi publiée au JO
La loi no2012-955 du 6 août 2012 est désormais publiée au JO du 7 août. Elle abroge ainsi la loi no2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire, qui avait été introduite sous la présidence Sarkozy.
Catégorie B : une réforme statutaire échelonnée dans le temps
La réforme statutaire entamée en 2010 dans la fonction publique territoriale se poursuit par la publication d'un nouveau décret modifiant le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux.
Protection des représentants du personnel : rôle des inspecteurs du travail
La circulaire DGT 07/2012 du 30 juillet 2012 relative aux décisions administratives en matière de rupture ou de transfert du contrat de travail des salariés protégés a pour objectif de fixer le cadre de la légalité de l'action de l'inspecteur du travail, en précisant, sous forme de fiches, les points de contrôle, tant sur les procédures que sur l'examen au fond des motifs des demandes.
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Que faut-il savoir sur l'acquisition d'une flotte ? Quelle réglementation vis à vis des chauffeurs ? Quelles sont les responsabilités engagées ? etc
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Le dossier thématique du mois
Entré en vigueur le 25 mai 2018, le Règlement Général et la Protection des Données (RGPD) promet une protection des données à l’échelle européenne. Cette date a été le point de départ d’un nouveau management des données. Êtes-vous aux normes ?
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Découvrez le témoignage d'Alexandra Beaugrand, DGS de Mézidon Vallée d'Auge
Alexandra Beaugrand, DGS de Mézidon Vallée d'Auge, une commune nouvelle abonnée à nos services témoigne. Elle nous explique en moins de 2 minutes pourquoi et comment elle utilise SVP.
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