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    Actualités : derniers articles des experts SVP

    Réglementation technique : les principaux textes d'avril 2013

    Ce mois-ci, notre sélection de textes de réglementation technique parus au Journal Officiel s'est portée sur le secteur du bâtiment et sur l'environnement.

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    Sécurisation de l'emploi : le Conseil constitutionnel est saisi

    Un recours en Conseil constitutionnel a bien été déposé, le 15 mai 2013, par les sénateurs de l'opposition, portant sur l'article relatif à la prévoyance complémentaire.

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    La rupture du contrat d'agence commerciale en Suisse

    En Suisse, le contrat d'agence commerciale est régi par les articles 418a et suivants du Code des obligations. Le droit suisse prévoit plusieurs motifs de rupture du contrat d'agence avec un préavis à respecter dans certains cas et une indemnité dite de clientèle lorsque le contrat d'agence est rompu.

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    Le document de la semaine


    Covid-19 : impact fonctionnement des sociétés

    Covid-19 : impact fonctionnement des sociétés

    Un associé ou un actionnaire peut-il envoyer son mandat de vote par courrier électronique ? Qui peut prendre la décision de tenir une assemblée à huis clos ? Comment les associés participent et votent-ils dans une assemblée générale à huis clos ?


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    L'auto-évaluation de la semaine


    Maîtrisez-vous la gestion de votre flotte automobile ?

    Maîtrisez-vous la gestion de votre flotte automobile ?

    Que faut-il savoir sur l'acquisition d'une flotte ? Quelle réglementation vis à vis des chauffeurs ? Quelles sont les responsabilités engagées ? etc

     


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    Nos témoignages clients

    Découvrez le témoignage d'Alexandra Beaugrand, DGS de Mézidon Vallée d'Auge

    Découvrez le témoignage d'Alexandra Beaugrand, DGS de Mézidon Vallée d'Auge

    Alexandra Beaugrand, DGS de Mézidon Vallée d'Auge, une commune nouvelle abonnée à nos services témoigne. Elle nous explique en moins de 2 minutes pourquoi et comment elle utilise SVP.


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