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    Actualités : derniers articles des experts SVP

    Intercommunalité : qui peut agir contre un arrêté de transfert de compétences ?

    Personnes physiques et associations n'ont pas vocation à contester devant la juridiction administrative un arrêté transférant une attribution à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) (1). Le juge base son analyse sur l'impact concret que peut avoir ou non un tel arrêté sur eux.

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    ZFU : exonération de cotisations sociales prolongée sous certaines conditions

    Ressources Humaines / Alerte RH 30 juillet 2012

    Une circulaire interministérielle du 18 juin 2012 précise les modalités d'application de l'exonération de cotisations sociales patronales prévue par l'article 157 de la loi de finances pour 2012 pour toute entreprise qui se crée ou s'implante dans une zone franche urbaine (ZFU) jusqu'à fin décembre 2014 (prolongation de 3 ans du dispositif).

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    Réforme de la surveillance médicale renforcée des travailleurs

    Ressources Humaines / Alerte RH 30 juillet 2012

    La réforme de la santé au travail, à travers le décret 2012-135 du 30 janvier 2012, a modifié les dispositions relatives à la périodicité des examens et visites liées à la surveillance renforcée. Attention toutefois à certaines exceptions professionnelles.

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    Le livre blanc de la semaine


    Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2020 : mode d’emploi

    Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2020 : mode d’emploi

    Quelles sont les conditions de versement de la prime ? Qui peut bénéficier de la prime exonérée ? Quel montant maximum peut atteindre la prime ?


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    L'auto-évaluation de la semaine


    Maîtrisez-vous la gestion de votre flotte automobile ?

    Maîtrisez-vous la gestion de votre flotte automobile ?

    Que faut-il savoir sur l'acquisition d'une flotte ? Quelle réglementation vis à vis des chauffeurs ? Quelles sont les responsabilités engagées ? etc

     


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    Le dossier thématique du mois


    Entré en vigueur le 25 mai 2018, le Règlement Général et la Protection des Données (RGPD) promet une protection des données à l’échelle européenne. Cette date a été le point de départ d’un nouveau management des données. Êtes-vous aux normes ?

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    Nos témoignages clients

    Découvrez le témoignage d'Alexandra Beaugrand, DGS de Mézidon Vallée d'Auge

    Découvrez le témoignage d'Alexandra Beaugrand, DGS de Mézidon Vallée d'Auge

    Alexandra Beaugrand, DGS de Mézidon Vallée d'Auge, une commune nouvelle abonnée à nos services témoigne. Elle nous explique en moins de 2 minutes pourquoi et comment elle utilise SVP.


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