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    Actualités : derniers articles des experts SVP

    Les rappels de salaire en paye

    A l'occasion de l'exécution du contrat de travail ou après la rupture de celui-ci, des rappels de salaire peuvent être versés à un salarié. Ces rappels peuvent correspondre à des primes ou des heures supplémentaires non versées. Quelques soit leur nature, ces " oublis " font l'objet d'un régime social différent selon les circonstances et le moment de leur versement.

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    Retraite : premières précisions sur la nouvelle contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA)

    L'article 17 de la LFSS pour 2013 a créé une contribution au taux de 0,3% assise sur les avantages de retraite et d'invalidité ainsi que sur les allocations de préretraite perçus par les personnes imposables au titre de l'impôt sur le revenu et qui ne sont pas déjà assujettis à la contribution de solidarité pour l'autonomie sur les revenus du patrimoine.

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    Etat de dépendance économique : les critères d'appréciation

    Quels sont les critères permettant d'apprécier et d'évaluer la notion de dépendance économique ? La jurisprudence, riche à ce sujet, est fluctuante. Les entreprises ne savent pas toujours dans quel cas la notion peut être retenue par les juges. Par un arrêt du 12 février 2013, la Cour de cassation propose différents outils permettant de déterminer, notamment dans le cadre de la rupture d''un contrat, les situations pouvant être qualifiées de dépendance économique.

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    Le document de la semaine


    Covid-19 : impact fonctionnement des sociétés

    Covid-19 : impact fonctionnement des sociétés

    Un associé ou un actionnaire peut-il envoyer son mandat de vote par courrier électronique ? Qui peut prendre la décision de tenir une assemblée à huis clos ? Comment les associés participent et votent-ils dans une assemblée générale à huis clos ?


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    L'auto-évaluation de la semaine


    Maîtrisez-vous la gestion de votre flotte automobile ?

    Maîtrisez-vous la gestion de votre flotte automobile ?

    Que faut-il savoir sur l'acquisition d'une flotte ? Quelle réglementation vis à vis des chauffeurs ? Quelles sont les responsabilités engagées ? etc

     


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    Nos témoignages clients

    Découvrez le témoignage d'Alexandra Beaugrand, DGS de Mézidon Vallée d'Auge

    Découvrez le témoignage d'Alexandra Beaugrand, DGS de Mézidon Vallée d'Auge

    Alexandra Beaugrand, DGS de Mézidon Vallée d'Auge, une commune nouvelle abonnée à nos services témoigne. Elle nous explique en moins de 2 minutes pourquoi et comment elle utilise SVP.


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