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    Actualités : derniers articles des experts SVP

    Un conseiller communautaire ne peut pas être salarié de son EPCI ou d'une de ses communes membres

    La loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, a modifié l'article L. 237-1 II du code électoral, applicable à compter de mars 2014, en créant une incompatibilité entre le mandat de conseiller communautaire et l'exercice de tout emploi salarié dans un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) ou une de ses communes membres.

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    Impacts du changement de taux de TVA au 1er janvier 2014 sur les travaux de rénovation des logements en cours.

    Un assouplissement des règles d'entrée en vigueur du taux de TVA de 10 % sur les travaux de rénovation des logements a été annoncé par le gouvernement dans un communiqué de presse le 20 novembre 2013, pour tenir compte des contrats en cours.

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    Les différents volets de la future loi sur la formation

    Ressources Humaines / Alerte RH 22 novembre 2013

    Dans un courrier du 14 novembre 2013 adressé aux partenaires sociaux, le ministre du Travail a confirmé que la future loi sur la réforme de la formation comporterait deux autres volets : le premier sur la " démocratie sociale " qui traiterait de la représentativité patronale et syndicale, du financement du paritarisme et de la transparence des comptes des comités d'entreprise, et le second consacré à la réforme des élections prud'homales (voir notre alerte RH du 21 novembre 2013)

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    L'infographie du moment


    La loi santé au travail : le décryptage

    La loi santé au travail : le décryptage

    Nous répondons grâce à cette infographie aux questions en rapport avec l'impact de la loi santé au travail sur le document unique.

    La loi pour renforcer la prévention en santé au travail a été publiée au Journal Officiel 3 août 2021, elle réforme la santé au travail en lieu et place de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 2020.


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    Projet de Loi de Finances 2022 : des bouleversements majeurs pour les collectivités ?

    Projet de Loi de Finances 2022 : des bouleversements majeurs pour les collectivités ?

    Dernier budget du quinquennat d'Emmanuel Macron, la mouture 2022 du Projet de Loi de finances apporte, comme chaque année, son lot de mesures qui concernent directement ou indirectement les finances des collectivités locales.
    - Evolution de la DGF et des variables d'ajustement ;
    - Recentralisation du RSA et mesures spécifiques aux départements ;
    - Evolution de la fiscalité locale ;
    - Plan de relance et sa déclinaison pour les collectivités locales


    Projet de loi de finances 2022
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    La location meublée : opportunités et risques

    La location meublée : opportunités et risques

    Profiter des avantages de la location meublée implique de faire les bons choix et de maitriser la multitude de règlementations applicables : limitation à 120 jours, conditions d’amortissement, régime de la copropriété, cotisations sociales, imposition au forfait ou au réel…


    Focus sur la location meublée
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    Dans quels cas une entreprise peut-elle verser une Prime Macron de 2 000€ ?

    Dans quels cas une entreprise peut-elle verser une Prime Macron de 2 000€ ?

    Dans quels cas une entreprise peut-elle verser une Prime Macron de 2 000€ ? Lucile Douchet, Experte RH chez SVP Information Décisionnelle vous répond.


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