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    Actualités : derniers articles des experts SVP

    La remise du lot au consommateur doit être gratuite

    Par voie de question préjudicielle, la Cour de justice de l'Union européenne, le 18 octobre 2012, a considéré que le fait d'informer le consommateur qu'il a gagné un lot alors qu'il doit supporter un coût, même négligeable pour recevoir celui-ci, constitue une pratique commerciale agressive interdite. Cette position semble contredire les jurisprudences françaises antérieures.

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    La visite médicale de reprise prime sur la procédure de licenciement économique

    Ressources Humaines / Jurisprudence 19 décembre 2012

    Quelle conduite doit tenir l'employeur à l'égard d'un salarié qui n'a pas repris ses fonctions à la suite de son classement en invalidité 2ème catégorie, mais qui demande à passer sa visite médicale de reprise après avoir été informé de la mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi à l'occasion de la fermeture du site où il travaille ? Peut-il continuer la procédure de licenciement ? Non, vient de répondre la Cour de cassation dans un arrêt du 5 décembre 2012

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    Egalité femmes hommes : plus de domaines d'action à prévoir

    Ressources Humaines / Alerte RH 19 décembre 2012

    Attendu depuis novembre 2012, le décret n°2012-1408 du 18 décembre 2012, augmentant le nombre de domaines d'action des accords ou plans d'action relatifs à l'égalité femmes hommes, est publié au journal officiel du 19 décembre 2012.

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    Le document de la semaine


    Covid-19 : impact fonctionnement des sociétés

    Covid-19 : impact fonctionnement des sociétés

    Un associé ou un actionnaire peut-il envoyer son mandat de vote par courrier électronique ? Qui peut prendre la décision de tenir une assemblée à huis clos ? Comment les associés participent et votent-ils dans une assemblée générale à huis clos ?


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    L'auto-évaluation de la semaine


    Maîtrisez-vous la gestion de votre flotte automobile ?

    Maîtrisez-vous la gestion de votre flotte automobile ?

    Que faut-il savoir sur l'acquisition d'une flotte ? Quelle réglementation vis à vis des chauffeurs ? Quelles sont les responsabilités engagées ? etc

     


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    Nos témoignages clients

    Découvrez le témoignage d'Alexandra Beaugrand, DGS de Mézidon Vallée d'Auge

    Découvrez le témoignage d'Alexandra Beaugrand, DGS de Mézidon Vallée d'Auge

    Alexandra Beaugrand, DGS de Mézidon Vallée d'Auge, une commune nouvelle abonnée à nos services témoigne. Elle nous explique en moins de 2 minutes pourquoi et comment elle utilise SVP.


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