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PLFSS POUR 2013 : recours devant le Conseil Constitutionnel
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, adoptée définitivement le 03 décembre 2012, a fait l'objet d'une double saisine du Conseil Constitutionnel par les sénateurs et par les députés, les 04 et 05 décembre 2012.
Rupture brutale des relations commerciales : ça continue
La jurisprudence portant sur la rupture brutale des relations commerciales est dense. Aujourd'hui encore, deux arrêts viennent donner des précisions quant à l'existence ou non de cette notion de rupture brutale.
Alsace-Moselle : la cotisation supplémentaire d'assurance maladie inchangée au 01 janvier 2013
Le conseil d'administration de l'instance de gestion du régime local d'Alsace-Moselle a décidé, le 26 novembre 2012, que le taux de la cotisation salariale supplémentaire maladie restera inchangé au 01 janvier 2013.)
Le document de la semaine
Un associé ou un actionnaire peut-il envoyer son mandat de vote par courrier électronique ? Qui peut prendre la décision de tenir une assemblée à huis clos ? Comment les associés participent et votent-ils dans une assemblée générale à huis clos ?
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- Elections municipales 2020 - Conseillers municipaux élus le 15 mars les premières mesures à prendre
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- Sortie de confinement et reprise du travail : Les principaux points de vigilance
- Coronavirus Covid-19 : le fonds de solidarité
- Covid-19 - Les questions clés relatives à la gestion de la rupture du contrat de travail
Nos témoignages clients
Découvrez le témoignage d'Alexandra Beaugrand, DGS de Mézidon Vallée d'Auge
Alexandra Beaugrand, DGS de Mézidon Vallée d'Auge, une commune nouvelle abonnée à nos services témoigne. Elle nous explique en moins de 2 minutes pourquoi et comment elle utilise SVP.
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