Actualités : derniers articles des experts SVP
Loi Valls : extension de l'effet suspensif de l'appel en contentieux électoral !
La loi relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, promulguée le 17 mai 2013 prévoit notamment la suppression de l'effet non suspensif de l'appel devant le conseil d'Etat lorsque l'élection du même conseiller a déjà été annulée sur un précédent pourvoi contre des opérations électorales antérieures pour la même cause d'inéligibilité.
Contribution pour l'emploi d'un étranger sans titre : modification des montants
Pris pour l'application de l'article 42 de la loi de finances pour 2013, le décret n°2013-467 du 4 juin 2013 (journal officiel du 6 juin 2013) fixe les taux de la contribution due par l'employeur d'un étranger sans titre de travail.
Qu'est ce que le traitement de fin de rapport en Italie ?
En Italie, le traitement de fin de rapport (TFR), versé au salarié lors de la rupture du contrat de travail, correspond à la partie du salaire mise de côté chaque année et gardée par l'employeur. Depuis le 1er janvier 2007, les salariés peuvent choisir de destiner ce TFR à un fonds de retraite complémentaire.
Le webinar de la semaine
Les nouveaux cahiers des clauses administratives générales (CCAG) susceptibles d'être appliqués à l'exécution des marchés publics sont désormais publiés. Ils seront à viser obligatoirement dans les marchés à compter d'octobre 2021, quoiqu'ils puissent déjà être utilisés. Ce rendez-vous avec nos experts sera donc l'occasion d'aborder les réécritures du CCAG travaux et ses enrichissements notables.
Top Tendance
Les différentes mesures prises par le gouvernement pour tenter de freiner l’épidémie de COVID-19 (fermeture imposée d’établissements, confinement de la population, couvre-feu…) impactent directement la vie des entreprises et aboutissent, pour certaines d'entre elles, à un ralentissement de l'activité économique. Notre experte consacre sa présentation à la rupture du contrat en l'articulant autour de 3 thématiques principales:
- La rupture de la période d’essai
- La procédure de licenciement (recours à la visioconférence, report de l’entretien préalable)
- Les licenciements économiques en cas de recours à l’activité partielle
Gestion de la rupture de contrat de travail
Tout savoir sur la rupture de contrat
Le livre blanc de la semaine
Profiter des avantages de la location meublée implique de faire les bons choix et de maitriser la multitude de règlementations applicables : limitation à 120 jours, conditions d’amortissement, régime de la copropriété, cotisations sociales, imposition au forfait ou au réel…
Les livres blancs les + populaires
- Covid-19 : comment bénéficier du fonds de solidarité ?
- Questions - réponses liées à l'activité partielle
- TOP 15 des questions sur le CSE pendant la crise sanitaire
- Le télétravail en pratique
- Covid-19 : synthèse de la gestion des arrêts maladie des salariés
- Reconfinement : Top 20 des questions RH
- Le traitement fiscal et comptable des aides COVID
- Coronavirus : les impacts en droit de l’urbanisme
- Sortie de confinement et reprise du travail : Les principaux points de vigilance
- Location meublée : une opportunité non dénuée de risques
Nos vidéos SVP
L'évolution de l'activité partielle
Après deux changements intervenus au mois de mars et mois de juin, le visage de l’activité partielle a énormément évolué. Si ces évolutions restent pour partie temporaires, certaines ont vocation à être plus pérennes.
- Quelles sont les évolutions à venir ?
- Quels sont les changements annoncés récemment par le gouvernement, leur nature et leurs impacts ?
Autant de questions auxquels nous tâchons d’apporter un éclairage lors de notre webinar dédié à l’activité partielle.
Plus d'infos sur l'activité partielle
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