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Droit social : arrêts marquants décembre 2012
Maladie professionnelle et employeurs multiples, compétence du conseil de prud'hommes, contrat de chantier, salaire du travailleur temporaire, fonctionnaire détaché, délai de carence chômage et dommages-intérêts, temps d'habillage, dispense de préavis et maladie, mise à pied conservatoire, éligibilité et DUP, représentant syndical au comité d'entreprise, annulation d'une autorisation administrative de licenciement, retrouvez une sélection d'arrêts de la Cour de cassation.
Inaptitude et préavis, ce que la loi Warsmann a modifié
Depuis la loi Warsmann du 22 mars 2012, la rupture du contrat de travail pour inaptitude non professionnelle se situe à la date de notification du licenciement. Avant l'intervention du législateur, le contrat de travail était rompu à l'issue du préavis non-exécuté et non-rémunéré. L'occasion de faire le point sur les règles applicables en matière de préavis et d'indemnités de rupture, que l'inaptitude soit d'origine professionnelle ou non
Net repli de l'inflation en novembre
L'indice INSEE des prix à la consommation recule de 0,2% sur le mois, ramenant le niveau de l'inflation annuelle à 1,4%, contre 1,9% les mois précédents. Ce mouvement s'explique essentiellement par le repli des prix des carburants. L'inflation constatée en novembre affectera au 1er janvier certains revenus comme le SMIC, les pensions alimentaires ou la rémunération du livret A.
Le document de la semaine
Un associé ou un actionnaire peut-il envoyer son mandat de vote par courrier électronique ? Qui peut prendre la décision de tenir une assemblée à huis clos ? Comment les associés participent et votent-ils dans une assemblée générale à huis clos ?
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Que faut-il savoir sur l'acquisition d'une flotte ? Quelle réglementation vis à vis des chauffeurs ? Quelles sont les responsabilités engagées ? etc
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Nos témoignages clients
Découvrez le témoignage d'Alexandra Beaugrand, DGS de Mézidon Vallée d'Auge
Alexandra Beaugrand, DGS de Mézidon Vallée d'Auge, une commune nouvelle abonnée à nos services témoigne. Elle nous explique en moins de 2 minutes pourquoi et comment elle utilise SVP.
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