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    Actualités : derniers articles des experts SVP

    Inclusion de l'indemnité de congés payés dans le salaire: respect des règles énoncées par la CJUE

    Ressources Humaines / Jurisprudence 03 décembre 2013

    C'est à l'occasion de la prise de son congé annuel que le salarié perçoit son indemnité de congé. Pourtant, depuis plusieurs années, la Cour de cassation admettait sous certaines conditions, que l'indemnité soit incluse dans la rémunération versée périodiquement au salarié. Elle avait maintenu son interprétation, alors même qu'en 2006, la CJCE considérait qu'un paiement étalé sur l'année était contraire à la directive 93/104. Son arrêt du 14/11/2013 adopte la motivation de la Cour européenne.

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    Versement transport : changements de taux en 2014

    Ressources Humaines / Alerte RH 03 décembre 2013

    Une lettre circulaire ACOSS n°2013-066 du 29 novembre 2013 prise en application de la loi de simplification du droit et de l'allègement des démarches administratives du 23 mars 2012 rappelle que désormais les modifications du taux du versement transport entrent en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet de chaque année, les organismes de recouvrement communiquent le nouveau taux aux assujettis au plus tard un mois avant son entrée en vigueur.

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    Risques professionnels : aide à l'employeur, compétences, responsabilité et missions

    L'article L4644-1 stipule que l'employeur doit désigner un ou plusieurs salariés compétents pour s'occuper des activités de protection de prévention des risques professionnels. Qui dispose de ces compétences ? Quelles en sont les missions ? Qui en a la responsabilité ?

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    L'infographie du moment


    La loi santé au travail : le décryptage

    La loi santé au travail : le décryptage

    Nous répondons grâce à cette infographie aux questions en rapport avec l'impact de la loi santé au travail sur le document unique.

    La loi pour renforcer la prévention en santé au travail a été publiée au Journal Officiel 3 août 2021, elle réforme la santé au travail en lieu et place de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 2020.


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    Projet de Loi de Finances 2022 : des bouleversements majeurs pour les collectivités ?

    Projet de Loi de Finances 2022 : des bouleversements majeurs pour les collectivités ?

    Dernier budget du quinquennat d'Emmanuel Macron, la mouture 2022 du Projet de Loi de finances apporte, comme chaque année, son lot de mesures qui concernent directement ou indirectement les finances des collectivités locales.
    - Evolution de la DGF et des variables d'ajustement ;
    - Recentralisation du RSA et mesures spécifiques aux départements ;
    - Evolution de la fiscalité locale ;
    - Plan de relance et sa déclinaison pour les collectivités locales


    Projet de loi de finances 2022
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    La dévolution successorale en 10 points clés

    La dévolution successorale en 10 points clés

    Pour comprendre ce qu’est la « dévolution successorale », on peut la définir comme les « personnes ayant vocation à recueillir la succession du défunt ». En l’absence de dispositions testamentaires, on parle de dévolution légale et en présence de libéralités, on parle de dévolution volontaire. Ces libéralités peuvent prendre la forme de donation ou de testament.
    Il faut savoir qu’il reste toujours possible de contester un testament sur la forme comme sur le fond, par des actions en contestation, révocation ou annulation dans le délai de prescription de droit commun (article 2224 du Code civil).


    Notre livre blanc sur la dévolution successorale
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    Quelles sont les nouvelles modalités du congé paternité ?

    Quelles sont les nouvelles modalités du congé paternité ?

    Depuis le 1er juillet 2021, quelles sont les nouvelles modalités du congé paternité ? L'employeur doit-il vérifier les passes sanitaires de ses salariés ? Estelle Damilano, Experte RH chez SVP Information Décisionnelle vous répond.


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