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    Actualités : derniers articles des experts SVP

    Les obligations de télédéclaration et de télérèglement sont étendues

    La dernière loi de finances rectificative pour 2011 étend les téléprocédures pour les déclarations et le paiement de la plupart des impôts professionnels. Cela se traduit par un abaissement des seuils dont le franchissement rend obligatoire l'utilisation des téléprocédures par les entreprises. Cela concerne aussi bien les déclarations de résultats d'impôt sur les sociétés, des BIC, BNC et BA que les déclarations de TVA, de CVAE et de certaines sociétés immobilières non soumises à l'IS.

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    Jeunes entreprises innovantes: un dispositif d'exonération plus attractif

    Ressources Humaines / Alerte RH 24 janvier 2012

    L'article 37 de la loi n°2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (JO du 29/12/2011) modifie à compter du 1er janvier 2012 le montant maximal d'exonération pour les jeunes entreprises innovantes.

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    Réforme des collectivités : ligne de conduite pour la mise en oeuvre des SDCI

    Le Gouvernement, dans une circulaire datant du 12 janvier 2012 relative à la méthodologie de mise en oeuvre des schémas départementaux de coopération intercommunale, donne aux préfets des indications, notamment relatives à la rédaction des arrêtés liés aux fusion, création, extension de périmètre... des EPCI.

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    Le livre blanc de la semaine


    Saisie et cession des rémunérations

    Saisie et cession des rémunérations

    Comment fonctionne la procédure d’exécution ? Comment mettre en œuvre la procedure auprès l’employeur ? Comment pratiquer la saisie ?

     


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    L'auto-évaluation de la semaine


    Maîtrisez-vous la gestion de votre flotte automobile ?

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    Que faut-il savoir sur l'acquisition d'une flotte ? Quelle réglementation vis à vis des chauffeurs ? Quelles sont les responsabilités engagées ? etc

     


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    Le dossier thématique du mois


    Entré en vigueur le 25 mai 2018, le Règlement Général et la Protection des Données (RGPD) promet une protection des données à l’échelle européenne. Cette date a été le point de départ d’un nouveau management des données. Êtes-vous aux normes ?

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    Nos témoignages clients

    Découvrez le témoignage d'Alexandra Beaugrand, DGS de Mézidon Vallée d'Auge

    Découvrez le témoignage d'Alexandra Beaugrand, DGS de Mézidon Vallée d'Auge

    Alexandra Beaugrand, DGS de Mézidon Vallée d'Auge, une commune nouvelle abonnée à nos services témoigne. Elle nous explique en moins de 2 minutes pourquoi et comment elle utilise SVP.


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