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    Actualités : derniers articles des experts SVP

    Contentieux d'une autorisation d'adhésion à un EPCI

    Le motif tiré des difficultés techniques et financières qu'entraineraient le retrait de communes d'un syndicat intercommunal, n'est pas suffisant pour contester l'autorisation d'adhésion de ces communes à un EPCI (établissement public de coopération intercommunale) à fiscalité propre.

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    Projet de modification de la taxe sur les véhicules de sociétés

    Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 qui sera prochainement déposé sur le bureau de l'Assemblée Nationale, prévoit d'aménager la taxe sur les véhicules de société (TVS). Le barème sur le dioxyde de carbone ainsi que celui exprimé en chevaux fiscaux devraient être révisés à la hausse. Ces dispositions s'appliqueront aux taxes dues au titre de périodes d'imposition ouvertes à compter du 1er octobre 2011.

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    Italie: le registre des intermédiaires d'assurance et de réassurance

    Dans l'Union Européenne, les intermédiaires d'assurance et de réassurance doivent être immatriculés dans leur Etat membre d'origine pour pouvoir exercer légalement ces activités. En Italie, en quoi consiste cet enregistrement ? Comment fonctionne-t-il ? Où le trouver ?

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    Le document de la semaine


    Covid-19 : impact fonctionnement des sociétés

    Covid-19 : impact fonctionnement des sociétés

    Un associé ou un actionnaire peut-il envoyer son mandat de vote par courrier électronique ? Qui peut prendre la décision de tenir une assemblée à huis clos ? Comment les associés participent et votent-ils dans une assemblée générale à huis clos ?


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    L'auto-évaluation de la semaine


    Maîtrisez-vous la gestion de votre flotte automobile ?

    Maîtrisez-vous la gestion de votre flotte automobile ?

    Que faut-il savoir sur l'acquisition d'une flotte ? Quelle réglementation vis à vis des chauffeurs ? Quelles sont les responsabilités engagées ? etc

     


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    Nos témoignages clients

    Découvrez le témoignage d'Alexandra Beaugrand, DGS de Mézidon Vallée d'Auge

    Découvrez le témoignage d'Alexandra Beaugrand, DGS de Mézidon Vallée d'Auge

    Alexandra Beaugrand, DGS de Mézidon Vallée d'Auge, une commune nouvelle abonnée à nos services témoigne. Elle nous explique en moins de 2 minutes pourquoi et comment elle utilise SVP.


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