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    Actualités : derniers articles des experts SVP

    Nouvel obstacle au brevet européen unifié !

    Alors que 25 Etats membres sur 27 ont négocié un accord sur le brevet simplifié et obtenu une coopération renforcée pour lancer le projet et passer ainsi outre l'opposition de 2 pays, la Cour de Justice de l'Union Européenne ne rend pas un avis favorable ...

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    Incidence d'un retrait de compétence : " tout ne suit pas le mouvement ! "

    L'article L5211-25-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ne prévoit pas une substitution de plein droit des communes à l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) en cas de retrait de compétence. La restitution ne concerne que les biens et les emprunts liés à ces biens, mais ne s'étend pas de droit à l'ensemble des délibérations et actes, ni à l'ensemble des droits et obligations.

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    Comité stratégique sur le "made in"

    Le ministre de l'Industrie Eric Besson a créé lundi 04 mars 2011 un comité stratégique qui doit permettre le développement de la production de la mode et du luxe en France. Au sein de ce comité se trouvent réunies des fédérations respectives des maisons de luxe et des artisans de la confection sans oublier les donneurs d'ordre.

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    Le livre blanc de la semaine


    Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2020 : mode d’emploi

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    Quelles sont les conditions de versement de la prime ? Qui peut bénéficier de la prime exonérée ? Quel montant maximum peut atteindre la prime ?


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    L'auto-évaluation de la semaine


    Maîtrisez-vous la gestion de votre flotte automobile ?

    Maîtrisez-vous la gestion de votre flotte automobile ?

    Que faut-il savoir sur l'acquisition d'une flotte ? Quelle réglementation vis à vis des chauffeurs ? Quelles sont les responsabilités engagées ? etc

     


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    Le dossier thématique du mois


    Entré en vigueur le 25 mai 2018, le Règlement Général et la Protection des Données (RGPD) promet une protection des données à l’échelle européenne. Cette date a été le point de départ d’un nouveau management des données. Êtes-vous aux normes ?

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    Nos témoignages clients

    Découvrez le témoignage d'Alexandra Beaugrand, DGS de Mézidon Vallée d'Auge

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    Alexandra Beaugrand, DGS de Mézidon Vallée d'Auge, une commune nouvelle abonnée à nos services témoigne. Elle nous explique en moins de 2 minutes pourquoi et comment elle utilise SVP.


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