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    Actualités : derniers articles des experts SVP

    La question SVP du mois de mars : incompatibilités entre fonctions électives

    Peut-on cumuler un mandat de député avec ceux de conseiller général et de conseiller municipal d'une commune de plus de 3 500 habitants?

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    Réforme des collectivités : un projet de loi pour répartir les 3493 conseillers territoriaux

    Après la décision du Conseil constitutionnel du 9 décembre 2010 déclarant non conforme à la Constitution l'article 6 de la loi portant réforme des collectivités territoriales relatif à la répartition des conseillers territoriaux, le gouvernement a proposé, lors du conseil des ministres du 9 mars 2011, un nouveau projet de loi qui viendra compléter la loi du 16 décembre 2010.

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    Louer pour les vacances sans chien ni chat n'est pas admis

    Les locations saisonnières portant sur des locaux d'habitation sont des locations d'habitation. A ce titre, la clause interdisant la détention d'animaux familiers dans le contrat-type de location saisonnière est illicite et sa suppression doit être ordonnée.

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    Le livre blanc de la semaine


    Loi de finances 2020 : quels changements pour les entreprises ?

    Loi de finances 2020 : quels changements pour les entreprises ?

    Nos experts vous présentent les changements en matière de fiscalité des entreprises et du patrimoine, sur la TVA, le contrôle fiscal et les impôts locaux. 

     


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    L'auto-évaluation de la semaine


    Maîtrisez-vous la gestion de votre flotte automobile ?

    Maîtrisez-vous la gestion de votre flotte automobile ?

    Que faut-il savoir sur l'acquisition d'une flotte ? Quelle réglementation vis à vis des chauffeurs ? Quelles sont les responsabilités engagées ? etc

     


    Testez vos compétences !
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    Le dossier thématique du mois


    Entré en vigueur le 25 mai 2018, le Règlement Général et la Protection des Données (RGPD) promet une protection des données à l’échelle européenne. Cette date a été le point de départ d’un nouveau management des données. Êtes-vous aux normes ?

    En savoir plus

    Nos témoignages clients

    Découvrez le témoignage d'Alexandra Beaugrand, DGS de Mézidon Vallée d'Auge

    Découvrez le témoignage d'Alexandra Beaugrand, DGS de Mézidon Vallée d'Auge

    Alexandra Beaugrand, DGS de Mézidon Vallée d'Auge, une commune nouvelle abonnée à nos services témoigne. Elle nous explique en moins de 2 minutes pourquoi et comment elle utilise SVP.


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