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    Actualités : derniers articles des experts SVP

    Délégués communautaires démissionnaires: clarification de la procédure

    La loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit contient des dispositions sur le fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Elle précise notamment les règles de démission des délégués communautaires.

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    Deux textes sociaux bientôt promulgués

    Ressources Humaines / Alerte RH 08 juillet 2011

    Le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 qui crée la prime de partage de la valeur ajoutée et la proposition de loi pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels adoptés par les deux assemblées, devraient être publiés prochainement.

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    Sous-traitance : acceptation tacite mais non équivoque

    En vertu de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, le sous-traitant a une action directe en paiement contre le maitre de l'ouvrage si l'entrepreneur principal ne paie pas les sommes dues. Cependant, cette action n'est possible que si le sous-traitant a été accepté par le maitre de l'ouvrage. Si l'acceptation du sous-traitant peut être tacite, encore faut-il qu'elle soit sans équivoque.

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    Le document de la semaine


    Covid-19 : impact fonctionnement des sociétés

    Covid-19 : impact fonctionnement des sociétés

    Un associé ou un actionnaire peut-il envoyer son mandat de vote par courrier électronique ? Qui peut prendre la décision de tenir une assemblée à huis clos ? Comment les associés participent et votent-ils dans une assemblée générale à huis clos ?


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    L'auto-évaluation de la semaine


    Maîtrisez-vous la gestion de votre flotte automobile ?

    Maîtrisez-vous la gestion de votre flotte automobile ?

    Que faut-il savoir sur l'acquisition d'une flotte ? Quelle réglementation vis à vis des chauffeurs ? Quelles sont les responsabilités engagées ? etc

     


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    Nos témoignages clients

    Découvrez le témoignage d'Alexandra Beaugrand, DGS de Mézidon Vallée d'Auge

    Découvrez le témoignage d'Alexandra Beaugrand, DGS de Mézidon Vallée d'Auge

    Alexandra Beaugrand, DGS de Mézidon Vallée d'Auge, une commune nouvelle abonnée à nos services témoigne. Elle nous explique en moins de 2 minutes pourquoi et comment elle utilise SVP.


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