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    Actualités : derniers articles des experts SVP

    La lettre recommandée électronique : quelle utilisation pour l'employeur ?

    Après 5 ans d'attente, le décret 2011-144 du 2 février 2011 précise enfin les modalités d'application de la lettre recommandée électronique. En droit du travail, à quelles occasions l'employeur peut-il l'utiliser ? Peut-il y recourir pour convoquer le salarié à un entretien préalable de licenciement, voire pour notifier la rupture du contrat de travail ? Quelques points clés pour en appréhender l'usage.

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    Dissolution d'un syndicat mixte: incidences sur les contrats échus

    Il appartient au préfet de règler les conditions de liquidation du syndicat dans l'acte de dissolution. En l'absence de disposition particulière concernant les obligations nées de contrats parvenus à leur terme, vers qui se retourner? Le juge considère que les anciens membres du syndicats peuvent être tenus pour responsables.

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    Comment bénéficier du dégrèvement transitoire de la CET ?

    L'administration fiscale publie une instruction sur le dégrèvement temporaire de la contribution économique territoriale (CET). Cela concerne les impositions établies au titre de 2010 à 2013.

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    Le document de la semaine


    Covid-19 : impact fonctionnement des sociétés

    Covid-19 : impact fonctionnement des sociétés

    Un associé ou un actionnaire peut-il envoyer son mandat de vote par courrier électronique ? Qui peut prendre la décision de tenir une assemblée à huis clos ? Comment les associés participent et votent-ils dans une assemblée générale à huis clos ?


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    L'auto-évaluation de la semaine


    Maîtrisez-vous la gestion de votre flotte automobile ?

    Maîtrisez-vous la gestion de votre flotte automobile ?

    Que faut-il savoir sur l'acquisition d'une flotte ? Quelle réglementation vis à vis des chauffeurs ? Quelles sont les responsabilités engagées ? etc

     


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    Nos témoignages clients

    Découvrez le témoignage d'Alexandra Beaugrand, DGS de Mézidon Vallée d'Auge

    Découvrez le témoignage d'Alexandra Beaugrand, DGS de Mézidon Vallée d'Auge

    Alexandra Beaugrand, DGS de Mézidon Vallée d'Auge, une commune nouvelle abonnée à nos services témoigne. Elle nous explique en moins de 2 minutes pourquoi et comment elle utilise SVP.


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