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    Actualités : derniers articles des experts SVP

    Réforme des collectivités et gouvernance dans les EPCI: les apports de la loi

    La loi du 16 décembre 2010 apporte des modifications qui influent sur le fonctionnement de l'exécutif de l'établissement public de coopération intercommunale ainsi que sur celui des commissions d'étude.

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    Publication de la loi de simplification : deux mesures sociales phare

    La loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit est publiée au JO du 18 mai. Deux mesures intéressant les entreprises entrent en vigueur.

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    Bail d'habitation : les vicissitudes du congé pour vendre

    Il est inutile de délivrer congé au locataire trop longtemps à l'avance, le délai de préavis commence 6 mois avant le terme du bail. La simple méprise sur le point de départ du délai n'est pas une erreur viciant le consentement, et l'offre de vente ne peut pas être rétractée.

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    Le document de la semaine


    Covid-19 : impact fonctionnement des sociétés

    Covid-19 : impact fonctionnement des sociétés

    Un associé ou un actionnaire peut-il envoyer son mandat de vote par courrier électronique ? Qui peut prendre la décision de tenir une assemblée à huis clos ? Comment les associés participent et votent-ils dans une assemblée générale à huis clos ?


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    L'auto-évaluation de la semaine


    Maîtrisez-vous la gestion de votre flotte automobile ?

    Maîtrisez-vous la gestion de votre flotte automobile ?

    Que faut-il savoir sur l'acquisition d'une flotte ? Quelle réglementation vis à vis des chauffeurs ? Quelles sont les responsabilités engagées ? etc

     


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    Nos témoignages clients

    Découvrez le témoignage d'Alexandra Beaugrand, DGS de Mézidon Vallée d'Auge

    Découvrez le témoignage d'Alexandra Beaugrand, DGS de Mézidon Vallée d'Auge

    Alexandra Beaugrand, DGS de Mézidon Vallée d'Auge, une commune nouvelle abonnée à nos services témoigne. Elle nous explique en moins de 2 minutes pourquoi et comment elle utilise SVP.


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