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    Actualités : derniers articles des experts SVP

    Incidence d'un retrait de compétence : " tout ne suit pas le mouvement ! "

    L'article L5211-25-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ne prévoit pas une substitution de plein droit des communes à l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) en cas de retrait de compétence. La restitution ne concerne que les biens et les emprunts liés à ces biens, mais ne s'étend pas de droit à l'ensemble des délibérations et actes, ni à l'ensemble des droits et obligations.

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    Comité stratégique sur le "made in"

    Le ministre de l'Industrie Eric Besson a créé lundi 04 mars 2011 un comité stratégique qui doit permettre le développement de la production de la mode et du luxe en France. Au sein de ce comité se trouvent réunies des fédérations respectives des maisons de luxe et des artisans de la confection sans oublier les donneurs d'ordre.

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    Saga des clauses limitatives de responsabilité : épilogue ?

    Après les arrêts "Chronopost" et le long contentieux judiciaire "Oracle/Faurecia", la validité des clauses limitatives de responsabilité restait incertaine. Avec l'arrêt rendu le 29 juin 2010 par la Cour de cassation, le débat semble clos...

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    Le document de la semaine


    Covid-19 : impact fonctionnement des sociétés

    Covid-19 : impact fonctionnement des sociétés

    Un associé ou un actionnaire peut-il envoyer son mandat de vote par courrier électronique ? Qui peut prendre la décision de tenir une assemblée à huis clos ? Comment les associés participent et votent-ils dans une assemblée générale à huis clos ?


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    L'auto-évaluation de la semaine


    Maîtrisez-vous la gestion de votre flotte automobile ?

    Maîtrisez-vous la gestion de votre flotte automobile ?

    Que faut-il savoir sur l'acquisition d'une flotte ? Quelle réglementation vis à vis des chauffeurs ? Quelles sont les responsabilités engagées ? etc

     


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    Nos témoignages clients

    Découvrez le témoignage d'Alexandra Beaugrand, DGS de Mézidon Vallée d'Auge

    Découvrez le témoignage d'Alexandra Beaugrand, DGS de Mézidon Vallée d'Auge

    Alexandra Beaugrand, DGS de Mézidon Vallée d'Auge, une commune nouvelle abonnée à nos services témoigne. Elle nous explique en moins de 2 minutes pourquoi et comment elle utilise SVP.


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