Actualités : derniers articles des experts SVP
Loi de simplification du droit et jours fériés
La loi «Warsmann» relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives n°2012-387 du 22 mars 2012, publiée au Journal Officiel du 23 mars 2012, assouplit les conditions requises pour bénéficier du maintien de salaire au titre des jours fériés chômés.
Majoration des droits à construire de 30%: pas de caractère automatique... ou presque
La loi instituant une majoration de 30% des droits à construire, mesure annoncée par le Président de la République lors d'une intervention télévisée du 29 janvier dernier, a enfin été publiée au JO du 21 mars, après avoir été adoptée le 7 mars (1). Le calendrier annoncé a donc été tenu, malgré l'opposition du Sénat dénonçant une mesure faite dans la précipitation, dont les retombées positives sont surestimées, voire contre-productives, et un texte source d'insécurité juridique (2).
Expatriation en suisse : comment se calcule l'impôt sur le revenu ?
La Suisse est une fédération qui regroupe 26 cantons. L'impôt sur le revenu est calculé à partir de l'addition de 3 systèmes fiscaux : fédéral, cantonal et communal. Il en résulte une grande disparité de mécanismes d'imposition entre les cantons, même si globalement on trouve des points communs à toutes ces fiscalités comme la progressivité des barèmes, la notion de foyer fiscal ou les charges déductibles.
Le livre blanc de la semaine
Quelles sont les nouvelles dispositions applicables à la rentrée 2022 ? Quelles sont les modifications apportées par la loi pour la protection du pouvoir d’achat et par la loi de finances rectificative pour 2022 ?
Rentrée 2022 : quelles actualités retenir ?
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La document de la semaine
Suite au mouvement des gilets jaunes, la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économique et sociale avait introduit la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
Fort du succès de cette prime, celle-ci avait été reconduite en 2020 et 2021. La prime est de retour pour 2022 avec toutefois certaines nouveautés,
Tout sur la prime de partage de la valeur
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Les livres blancs les + populaires
- Questions - réponses liées à l'activité partielle
- Covid-19 : synthèse de la gestion des arrêts maladie des salariés en 2021
- Covid-19 : comment bénéficier du fonds de solidarité en 2020 ?
- Location meublée : une opportunité non dénuée de risques
- Le traitement fiscal et comptable des aides COVID
- TOP 15 des questions sur le CSE pendant la crise sanitaire
- Reconfinement : Top 20 des questions RH
- Coronavirus : les impacts en droit de l’urbanisme
- Sortie de confinement et reprise du travail : Les principaux points de vigilance
L'infographie du moment
Nous répondons grâce à cette infographie aux questions en rapport avec l'impact de la loi santé au travail sur le document unique.
La loi pour renforcer la prévention en santé au travail a été publiée au Journal Officiel 3 août 2021, elle réforme la santé au travail en lieu et place de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 2020.
Les forces, les services et les ambitions de notre Groupe
L'histoire, les forces, les services et les ambitions de notre Groupe
L'occasion de revenir sur l'histoire, les forces, les services et les ambitions de notre Groupe. C'est l'occasion également pour aborder les différentes problématiques sur lesquelles nous accompagnons nos clients au quotidien.
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