Actualités : derniers articles des experts SVP
L'employeur doit être informé du mandat extérieur à l'entreprise
Un salarié protégé au titre d'un mandat exercé à l'extérieur de l'entreprise ne peut se prévaloir de la protection contre le licenciement que s'il a informé l'employeur de l'existence de ce mandat au plus tard lors de l'entretien préalable.
Les loteries dans le nouveau Code de la sécurité intérieure
Les loteries publicitaires sont régies non seulement par les articles L.121-36 et suivants du Code de la consommation, mais également par une loi plus que centenaire : la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries. Or, cette loi vient d'être abrogée afin d'être codifiée dans le Code de la sécurité intérieure.
Réforme des collectivités : le décret n° 2012-716 du 7 mai 2012
Pris en application de deux articles de la loi portant réforme des collectivités (articles 73 et 76), ce texte apporte des précisions sur les délégations de compétences entre collectivités et prend en compte les modifications législatives liées aux cofinancements
Le livre blanc de la semaine
Quelles sont les nouvelles dispositions applicables à la rentrée 2022 ? Quelles sont les modifications apportées par la loi pour la protection du pouvoir d’achat et par la loi de finances rectificative pour 2022 ?
Rentrée 2022 : quelles actualités retenir ?
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La document de la semaine
Suite au mouvement des gilets jaunes, la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économique et sociale avait introduit la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
Fort du succès de cette prime, celle-ci avait été reconduite en 2020 et 2021. La prime est de retour pour 2022 avec toutefois certaines nouveautés,
Tout sur la prime de partage de la valeur
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Les livres blancs les + populaires
- Questions - réponses liées à l'activité partielle
- Covid-19 : synthèse de la gestion des arrêts maladie des salariés en 2021
- Covid-19 : comment bénéficier du fonds de solidarité en 2020 ?
- Location meublée : une opportunité non dénuée de risques
- Le traitement fiscal et comptable des aides COVID
- TOP 15 des questions sur le CSE pendant la crise sanitaire
- Reconfinement : Top 20 des questions RH
- Coronavirus : les impacts en droit de l’urbanisme
- Sortie de confinement et reprise du travail : Les principaux points de vigilance
L'infographie du moment
Nous répondons grâce à cette infographie aux questions en rapport avec l'impact de la loi santé au travail sur le document unique.
La loi pour renforcer la prévention en santé au travail a été publiée au Journal Officiel 3 août 2021, elle réforme la santé au travail en lieu et place de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 2020.
Les forces, les services et les ambitions de notre Groupe
L'histoire, les forces, les services et les ambitions de notre Groupe
L'occasion de revenir sur l'histoire, les forces, les services et les ambitions de notre Groupe. C'est l'occasion également pour aborder les différentes problématiques sur lesquelles nous accompagnons nos clients au quotidien.
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