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TVA : nouveau dispositif d'autoliquidation pour les livraisons de gaz et d'électricité
A compter du 1er avril 2012, certaines livraisons d'électricité ou de gaz naturel imposables en France sont soumises à un nouveau dispositif d'autoliquidation de la TVA par le client. Ce régime dérogatoire a été mis en place par l'article 16 de la dernière loi de finances rectificative pour 2012 pour lutter contre la fraude à la TVA de type carrousel sur les marchés d'échanges de gaz naturel et d'électricité.
Quand les marques créent leur propre réseau social.
Beaucoup d'entreprises ont déjà intégré les réseaux sociaux dans leur stratégie digitale. Certaines vont encore plus loin et ont lancé leur propre réseau social d'entreprise ou de marque, même si ça n'est pas leur métier d'origine. Quelques exemples dans différents secteurs.
Contrat de sécurisation professionnelle : mise en œuvre de modification
Une circulaire Unedic n° 2012-11 du 14 mai 2012 permet la mise en œuvre l'avenant n°1 du 3 février 2012 portant modification de l'article 13 de la Convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle (CSP).
Le livre blanc de la semaine
Quelles sont les nouvelles dispositions applicables à la rentrée 2022 ? Quelles sont les modifications apportées par la loi pour la protection du pouvoir d’achat et par la loi de finances rectificative pour 2022 ?
Rentrée 2022 : quelles actualités retenir ?
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La document de la semaine
Suite au mouvement des gilets jaunes, la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économique et sociale avait introduit la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
Fort du succès de cette prime, celle-ci avait été reconduite en 2020 et 2021. La prime est de retour pour 2022 avec toutefois certaines nouveautés,
Tout sur la prime de partage de la valeur
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Les livres blancs les + populaires
- Questions - réponses liées à l'activité partielle
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- Coronavirus : les impacts en droit de l’urbanisme
- Sortie de confinement et reprise du travail : Les principaux points de vigilance
L'infographie du moment
Nous répondons grâce à cette infographie aux questions en rapport avec l'impact de la loi santé au travail sur le document unique.
La loi pour renforcer la prévention en santé au travail a été publiée au Journal Officiel 3 août 2021, elle réforme la santé au travail en lieu et place de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 2020.
Les forces, les services et les ambitions de notre Groupe
L'histoire, les forces, les services et les ambitions de notre Groupe
L'occasion de revenir sur l'histoire, les forces, les services et les ambitions de notre Groupe. C'est l'occasion également pour aborder les différentes problématiques sur lesquelles nous accompagnons nos clients au quotidien.
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