Actualités : derniers articles des experts SVP
Sanction en cas de violation d'une clause statutaire dans une SAS
Selon la chambre commerciale de la Cour de cassation (arrêt du 18 mai 2010), le non-respect de stipulations contenues dans les statuts ou le règlement intérieur d'une société n'est pas sanctionné par la nullité.
Formation professionnelle : déclaration et contrôle des organismes
Un décret n°2010-530 du 20 mai 2010 (JO du 22 mai 2010) précise les modalités de déclaration des organismes dispensateurs de formation professionnelle.
Les critères de jugement des candidatures et des offres ne sont plus cloisonnés
Après la suppression de la double enveloppe et la tentation d'une seule réunion de la commission d'appel d'offres, voici que la jurisprudence pourrait laisser penser à tort qu'il est désormais possible de "jouer au bonneteau" avec ces deux critères.
Le livre blanc de la semaine
Nos experts vous présentent les changements en matière de fiscalité des entreprises et du patrimoine, sur la TVA, le contrôle fiscal et les impôts locaux.
Téléchargez le livre blanc gratuitement
Retrouvez gratuitement tous nos livres blancs
L'auto-évaluation de la semaine
Que faut-il savoir sur l'acquisition d'une flotte ? Quelle réglementation vis à vis des chauffeurs ? Quelles sont les responsabilités engagées ? etc
Testez vos compétences !
Découvrez toutes nos auto-évaluations
Les livres blancs les + populaires
- Loi de finances pour 2020
- Ordonnances macron et négociation collectives
- Ordonnance Macron et Licenciement
- Bail commercial : définition en 10 points
- La Responsabilité du dirigeant
- L'analyse financière d'une entreprise : les étapes
- Engagements de retraite : comptabilisation et cacul du turn over
- Clause de révision de prix dans les contrats et marchés publics
- Facture internationale : modele et points-clés
Le dossier thématique du mois
Entré en vigueur le 25 mai 2018, le Règlement Général et la Protection des Données (RGPD) promet une protection des données à l’échelle européenne. Cette date a été le point de départ d’un nouveau management des données. Êtes-vous aux normes ?
En savoir plusNos témoignages clients
Découvrez le témoignage d'Alexandra Beaugrand, DGS de Mézidon Vallée d'Auge
Alexandra Beaugrand, DGS de Mézidon Vallée d'Auge, une commune nouvelle abonnée à nos services témoigne. Elle nous explique en moins de 2 minutes pourquoi et comment elle utilise SVP.
Consultez toutes les vidéos SVP
Les articles par catégories
Vous cherchez un article en particulier ?
Retrouvez ici tous les articles rédigés par les experts SVP et classés par compétences :