Actualités : derniers articles des experts SVP
Recevabilité d'une action en justice par une association étrangère
La chambre criminelle de la Cour de cassation, par un arrêt du 8 décembre 2009, vient d'opérer un revirement quant à la possibilité pour une association étrangère, n'ayant pas d'établissement en France et non déclarée en Préfecture, d'exercer une action en justice en France.
Collectivités-associations : des relations sous surveillance
Une circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les collectivités publiques et les associations vient de paraître. Elle fait suite à la deuxième conférence de la vie associative qui s'est tenue le 17 décembre 2009.
Ouverture des négociations sur le paritarisme
Les partenaires sociaux se sont rencontrés le lundi 25 janvier 2010. Cette rencontre marque le point de départ des négociations sur le paritarisme. Les objectifs de cette nouvelle négociation sont la rénovation, l'encadrement et la réforme des différents systèmes de gestion paritaires.
Le livre blanc de la semaine
Quelles sont les conditions de versement de la prime ? Qui peut bénéficier de la prime exonérée ? Quel montant maximum peut atteindre la prime ?
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L'auto-évaluation de la semaine
Que faut-il savoir sur l'acquisition d'une flotte ? Quelle réglementation vis à vis des chauffeurs ? Quelles sont les responsabilités engagées ? etc
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Le dossier thématique du mois
Entré en vigueur le 25 mai 2018, le Règlement Général et la Protection des Données (RGPD) promet une protection des données à l’échelle européenne. Cette date a été le point de départ d’un nouveau management des données. Êtes-vous aux normes ?
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Découvrez le témoignage d'Alexandra Beaugrand, DGS de Mézidon Vallée d'Auge
Alexandra Beaugrand, DGS de Mézidon Vallée d'Auge, une commune nouvelle abonnée à nos services témoigne. Elle nous explique en moins de 2 minutes pourquoi et comment elle utilise SVP.
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