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Démarches administratives : création de "France Services"
Mise en place du réseau France Services qui doit permettre de procéder aux principales démarches administratives du quotidien au plus près du terrain
Loi de transformation de la fonction publique
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 a été publiée au JO du 7 août 2019
Reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes
Modalités de mise en œuvre de la période de préparation au reclassement (PPR) instituée au profit des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions
Le document de la semaine
Un associé ou un actionnaire peut-il envoyer son mandat de vote par courrier électronique ? Qui peut prendre la décision de tenir une assemblée à huis clos ? Comment les associés participent et votent-ils dans une assemblée générale à huis clos ?
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L'auto-évaluation de la semaine
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Nos témoignages clients
Découvrez le témoignage d'Alexandra Beaugrand, DGS de Mézidon Vallée d'Auge
Alexandra Beaugrand, DGS de Mézidon Vallée d'Auge, une commune nouvelle abonnée à nos services témoigne. Elle nous explique en moins de 2 minutes pourquoi et comment elle utilise SVP.
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