Actualités : derniers articles des experts SVP
Taxation des décodeurs importés dans l'UE : tout dépend du classement douanier
Interrogée par le First-tier Tribunal britannique, la CJUE se prononce sur le classement douanier des décodeurs munis d'un disque dur. Ainsi, ils ne doivent pas être regardés comme des appareils d'enregistrement s'ils sont composés de modules séparés ayant une fonction de communication. La conséquence : application d'un droit de douane nul au lieu d'un taux de 13,9 %. Cette affaire permet de préciser sur quelle base réglementaire doit être établi un classement douanier des marchandises.
Régime social des indemnités de rupture : l'éclairage de l'administration.
La LFSS* pour 2011 a modifié le régime social des indemnités versées lors de la rupture du contrat de travail ou de la cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux. Des zones d'ombres subsistaient concernant l'application de ce nouveau régime. La circulaire DSS du 14 avril 2011 présente une méthode pratique pour déterminer la fraction des indemnités de rupture assujettie aux cotisations sociales ainsi qu'à la CSG CRDS et fait la lumière sur la période transitoire pour 2011.
L'impact de la réforme de la fiscalité du patrimoine sur les successions et donations
La prochaine loi de finances rectificative comporterait des mesures alourdissant le coût fiscal des transmissions à titre gratuit. Ces dispositions seront détaillées lors du Conseil des ministres du 11 mai 2011. La publication de la loi au Journal Officiel ne devrait pas paraitre avant mi-juillet 2011.
Le livre blanc de la semaine
Quelles sont les nouvelles dispositions applicables à la rentrée 2022 ? Quelles sont les modifications apportées par la loi pour la protection du pouvoir d’achat et par la loi de finances rectificative pour 2022 ?
Rentrée 2022 : quelles actualités retenir ?
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La document de la semaine
Suite au mouvement des gilets jaunes, la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économique et sociale avait introduit la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
Fort du succès de cette prime, celle-ci avait été reconduite en 2020 et 2021. La prime est de retour pour 2022 avec toutefois certaines nouveautés,
Tout sur la prime de partage de la valeur
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Les livres blancs les + populaires
- Questions - réponses liées à l'activité partielle
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- Reconfinement : Top 20 des questions RH
- Coronavirus : les impacts en droit de l’urbanisme
- Sortie de confinement et reprise du travail : Les principaux points de vigilance
L'infographie du moment
Nous répondons grâce à cette infographie aux questions en rapport avec l'impact de la loi santé au travail sur le document unique.
La loi pour renforcer la prévention en santé au travail a été publiée au Journal Officiel 3 août 2021, elle réforme la santé au travail en lieu et place de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 2020.
Les forces, les services et les ambitions de notre Groupe
L'histoire, les forces, les services et les ambitions de notre Groupe
L'occasion de revenir sur l'histoire, les forces, les services et les ambitions de notre Groupe. C'est l'occasion également pour aborder les différentes problématiques sur lesquelles nous accompagnons nos clients au quotidien.
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