Actualités : derniers articles des experts SVP
Incidence d'un retrait de compétence : " tout ne suit pas le mouvement ! "
L'article L5211-25-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ne prévoit pas une substitution de plein droit des communes à l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) en cas de retrait de compétence. La restitution ne concerne que les biens et les emprunts liés à ces biens, mais ne s'étend pas de droit à l'ensemble des délibérations et actes, ni à l'ensemble des droits et obligations.
Comité stratégique sur le "made in"
Le ministre de l'Industrie Eric Besson a créé lundi 04 mars 2011 un comité stratégique qui doit permettre le développement de la production de la mode et du luxe en France. Au sein de ce comité se trouvent réunies des fédérations respectives des maisons de luxe et des artisans de la confection sans oublier les donneurs d'ordre.
Saga des clauses limitatives de responsabilité : épilogue ?
Après les arrêts "Chronopost" et le long contentieux judiciaire "Oracle/Faurecia", la validité des clauses limitatives de responsabilité restait incertaine. Avec l'arrêt rendu le 29 juin 2010 par la Cour de cassation, le débat semble clos...
Le livre blanc de la semaine
Quelles sont les nouvelles dispositions applicables à la rentrée 2022 ? Quelles sont les modifications apportées par la loi pour la protection du pouvoir d’achat et par la loi de finances rectificative pour 2022 ?
Rentrée 2022 : quelles actualités retenir ?
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La document de la semaine
Suite au mouvement des gilets jaunes, la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économique et sociale avait introduit la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
Fort du succès de cette prime, celle-ci avait été reconduite en 2020 et 2021. La prime est de retour pour 2022 avec toutefois certaines nouveautés,
Tout sur la prime de partage de la valeur
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Les livres blancs les + populaires
- Questions - réponses liées à l'activité partielle
- Covid-19 : synthèse de la gestion des arrêts maladie des salariés en 2021
- Covid-19 : comment bénéficier du fonds de solidarité en 2020 ?
- Location meublée : une opportunité non dénuée de risques
- Le traitement fiscal et comptable des aides COVID
- TOP 15 des questions sur le CSE pendant la crise sanitaire
- Reconfinement : Top 20 des questions RH
- Coronavirus : les impacts en droit de l’urbanisme
- Sortie de confinement et reprise du travail : Les principaux points de vigilance
L'infographie du moment
Nous répondons grâce à cette infographie aux questions en rapport avec l'impact de la loi santé au travail sur le document unique.
La loi pour renforcer la prévention en santé au travail a été publiée au Journal Officiel 3 août 2021, elle réforme la santé au travail en lieu et place de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 2020.
Les forces, les services et les ambitions de notre Groupe
L'histoire, les forces, les services et les ambitions de notre Groupe
L'occasion de revenir sur l'histoire, les forces, les services et les ambitions de notre Groupe. C'est l'occasion également pour aborder les différentes problématiques sur lesquelles nous accompagnons nos clients au quotidien.
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