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Activité partielle : prolongation du taux horaire de l'allocation
Le décret n°2020-1170* du 25 septembre 2020 publié au JO du 26 septembre proroge la durée d'application du taux horaire de l'allocation d'activité partielle prévue par le décret n°2020-810** du 29 juin 2020.
Notaires : faut-il purger le droit de préemption du fermier en cas d'échange d'une parcelle rurale louée par bail rural soumis au statut du fermage ?
Le législateur a institué un droit de préemption au profit du fermier titulaire d'un bail rural soumis au statut du fermage, s'appliquant sous certaines conditions lorsque le bien objet du bail est aliéné à titre onéreux. La question de l'application de ce droit de préemption en cas d'échange de la parcelle louée peut se poser en pratique.
La responsabilité du dirigeant à l'issue d'une procédure de liquidation judiciaire
Tous les dirigeants sont susceptibles de faire l'objet de sanctions suite à une procédure collective. Concernant les sanctions patrimoniales, ne sont envisagées ici que les actions pouvant être engagées à l'encontre des dirigeants de personnes morales et des EIRL car les entrepreneurs en nom propre sont tenus des dettes à titre personnel sur tout leur patrimoine. Cependant, les sanctions professionnelles et pénales peuvent concerner tant les dirigeants de personnes morales que les entrepreneurs individuels.
L'infographie du moment
Nous répondons grâce à cette infographie aux questions en rapport avec l'impact de la loi santé au travail sur le document unique.
La loi pour renforcer la prévention en santé au travail a été publiée au Journal Officiel 3 août 2021, elle réforme la santé au travail en lieu et place de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 2020.
Le webinaire de la semaine
Dernier budget du quinquennat d'Emmanuel Macron, la mouture 2022 du Projet de Loi de finances apporte, comme chaque année, son lot de mesures qui concernent directement ou indirectement les finances des collectivités locales.
- Evolution de la DGF et des variables d'ajustement ;
- Recentralisation du RSA et mesures spécifiques aux départements ;
- Evolution de la fiscalité locale ;
- Plan de relance et sa déclinaison pour les collectivités locales
Le livre blanc de la semaine
Pour comprendre ce qu’est la « dévolution successorale », on peut la définir comme les « personnes ayant vocation à recueillir la succession du défunt ». En l’absence de dispositions testamentaires, on parle de dévolution légale et en présence de libéralités, on parle de dévolution volontaire. Ces libéralités peuvent prendre la forme de donation ou de testament.
Il faut savoir qu’il reste toujours possible de contester un testament sur la forme comme sur le fond, par des actions en contestation, révocation ou annulation dans le délai de prescription de droit commun (article 2224 du Code civil).
Notre livre blanc sur la dévolution successorale
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Les livres blancs les + populaires
- Questions - réponses liées à l'activité partielle
- Covid-19 : synthèse de la gestion des arrêts maladie des salariés en 2021
- Covid-19 : comment bénéficier du fonds de solidarité en 2020 ?
- Location meublée : une opportunité non dénuée de risques
- Le traitement fiscal et comptable des aides COVID
- TOP 15 des questions sur le CSE pendant la crise sanitaire
- Reconfinement : Top 20 des questions RH
- Coronavirus : les impacts en droit de l’urbanisme
- Sortie de confinement et reprise du travail : Les principaux points de vigilance
La vidéo du moment
Quelles sont les nouvelles modalités du congé paternité ?
Depuis le 1er juillet 2021, quelles sont les nouvelles modalités du congé paternité ? L'employeur doit-il vérifier les passes sanitaires de ses salariés ? Estelle Damilano, Experte RH chez SVP Information Décisionnelle vous répond.
Tout savoir sur le congé paternité
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