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    ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE Délégation de service public : notion de rémunération substantiellement liée aux résultats de l’exploitation du service Le conseil d’Etat vient de préciser la notion de rémunération

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    La vente en état futur d'achèvement

    ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE Vices apparents d’un immeuble acquis en V.E.F.A. : la date d’achèvement ne constitue pas le point de départ du délai d’action en garantie Conformément à l'article 1642-1 du Code civil, le vendeur

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    Maintien de la prévoyance santé et chômage

    Ressources Humaines / Alerte RH 16 janvier 2009

    Report du délai d'application L'article 14 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail a prévu le maintien temporaire du bénéfice des garanties des couvertures complémentaires

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    Le document de la semaine


    Covid-19 : impact fonctionnement des sociétés

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    Un associé ou un actionnaire peut-il envoyer son mandat de vote par courrier électronique ? Qui peut prendre la décision de tenir une assemblée à huis clos ? Comment les associés participent et votent-ils dans une assemblée générale à huis clos ?


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    L'auto-évaluation de la semaine


    Maîtrisez-vous la gestion de votre flotte automobile ?

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    Que faut-il savoir sur l'acquisition d'une flotte ? Quelle réglementation vis à vis des chauffeurs ? Quelles sont les responsabilités engagées ? etc

     


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    Nos témoignages clients

    Découvrez le témoignage d'Alexandra Beaugrand, DGS de Mézidon Vallée d'Auge

    Découvrez le témoignage d'Alexandra Beaugrand, DGS de Mézidon Vallée d'Auge

    Alexandra Beaugrand, DGS de Mézidon Vallée d'Auge, une commune nouvelle abonnée à nos services témoigne. Elle nous explique en moins de 2 minutes pourquoi et comment elle utilise SVP.


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