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    Actualités : derniers articles des experts SVP

    Arrêts marquants mars 2007

    Cotisations La remise des pénalités est subordonnée à la constatation par le tribunal de la bonne foi de l’employeur, et non à l’existence d’un cas exceptionnel ou de force majeure. (Civ. 2. 22/02/07 n°05-18.654) Accident du

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    Actualité jurisprudentielle, limite d'âge

    ACTUALITES JURISPRUDENTIELLES PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES Décision du Conseil de la Concurrence du 27 juin 2006 n°06-MC-02 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la commune de Bouc Bel Air.  L'intérêt de cette

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    Le thème du mois et l'actualité jurisprudentielle

        Le thème du mois     Objet et mise en œuvre de l’assurance dommage ouvrage     La loi Spinetta n° 78.12 du 4 janvier 1978  a instauré deux types d’obligations en matière

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    Le livre blanc de la semaine


    Saisie et cession des rémunérations

    Saisie et cession des rémunérations

    Comment fonctionne la procédure d’exécution ? Comment mettre en œuvre la procedure auprès l’employeur ? Comment pratiquer la saisie ?

     


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    L'auto-évaluation de la semaine


    Maîtrisez-vous la gestion de votre flotte automobile ?

    Maîtrisez-vous la gestion de votre flotte automobile ?

    Que faut-il savoir sur l'acquisition d'une flotte ? Quelle réglementation vis à vis des chauffeurs ? Quelles sont les responsabilités engagées ? etc

     


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    Le dossier thématique du mois


    Entré en vigueur le 25 mai 2018, le Règlement Général et la Protection des Données (RGPD) promet une protection des données à l’échelle européenne. Cette date a été le point de départ d’un nouveau management des données. Êtes-vous aux normes ?

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    Nos témoignages clients

    Découvrez le témoignage d'Alexandra Beaugrand, DGS de Mézidon Vallée d'Auge

    Découvrez le témoignage d'Alexandra Beaugrand, DGS de Mézidon Vallée d'Auge

    Alexandra Beaugrand, DGS de Mézidon Vallée d'Auge, une commune nouvelle abonnée à nos services témoigne. Elle nous explique en moins de 2 minutes pourquoi et comment elle utilise SVP.


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