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    Arrêts marquants mars 2007

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    ACTUALITES JURISPRUDENTIELLES PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES Décision du Conseil de la Concurrence du 27 juin 2006 n°06-MC-02 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la commune de Bouc Bel Air.  L'intérêt de cette

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        Le thème du mois     Objet et mise en œuvre de l’assurance dommage ouvrage     La loi Spinetta n° 78.12 du 4 janvier 1978  a instauré deux types d’obligations en matière

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    Maîtrisez-vous la gestion de votre flotte automobile ?

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    Que faut-il savoir sur l'acquisition d'une flotte ? Quelle réglementation vis à vis des chauffeurs ? Quelles sont les responsabilités engagées ? etc

     


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    Solidarité CODIV-19


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    Nos témoignages clients

    Découvrez le témoignage d'Alexandra Beaugrand, DGS de Mézidon Vallée d'Auge

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    Alexandra Beaugrand, DGS de Mézidon Vallée d'Auge, une commune nouvelle abonnée à nos services témoigne. Elle nous explique en moins de 2 minutes pourquoi et comment elle utilise SVP.


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