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    Actualités : derniers articles des experts SVP

    Dons familiaux exonérés de droits de mutation à titre gratuit

    L’article 8 de la loi n°2007-1223 du 21 août 2007 (TEPA) instaure un dispositif d’exonération de droits de mutation à titre gratuit, dans la limite de 30 000 € en faveur des dons de sommes d'argent consentis, sous certaines conditions, au profit de

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    Impôt de solidarité sur la fortune : assiette et démembrement

    Finances et Gestion / Indices et taux 13 septembre 2007

    L’article 885 G du CGI prévoit que les biens ou droits grevés d’un usufruit sont, sauf exceptions, compris dans le patrimoine de l’usufruitier pour leur valeur en pleine propriété. Selon un arrêt de la Cour de Cassation du 20 mars 2007 (N°

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    Pme de croissance

    Ressources Humaines / Alerte RH 12 septembre 2007

    Report des cotisations Une circulaire Acoss n° 2007-119 du 5 septembre 2007 diffuse une circulaire DSS du 6 juillet 2007 et apporte des précisions sur le report partiel de cotisations patronales de sécurité sociale dont peuvent bénéficier les entreprises

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    L'infographie du moment


    La loi santé au travail : le décryptage

    La loi santé au travail : le décryptage

    Nous répondons grâce à cette infographie aux questions en rapport avec l'impact de la loi santé au travail sur le document unique.

    La loi pour renforcer la prévention en santé au travail a été publiée au Journal Officiel 3 août 2021, elle réforme la santé au travail en lieu et place de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 2020.


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    Projet de Loi de Finances 2022 : des bouleversements majeurs pour les collectivités ?

    Projet de Loi de Finances 2022 : des bouleversements majeurs pour les collectivités ?

    Dernier budget du quinquennat d'Emmanuel Macron, la mouture 2022 du Projet de Loi de finances apporte, comme chaque année, son lot de mesures qui concernent directement ou indirectement les finances des collectivités locales.
    - Evolution de la DGF et des variables d'ajustement ;
    - Recentralisation du RSA et mesures spécifiques aux départements ;
    - Evolution de la fiscalité locale ;
    - Plan de relance et sa déclinaison pour les collectivités locales


    Projet de loi de finances 2022
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    La location meublée : opportunités et risques

    La location meublée : opportunités et risques

    Profiter des avantages de la location meublée implique de faire les bons choix et de maitriser la multitude de règlementations applicables : limitation à 120 jours, conditions d’amortissement, régime de la copropriété, cotisations sociales, imposition au forfait ou au réel…


    Focus sur la location meublée
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    Dans quels cas une entreprise peut-elle verser une Prime Macron de 2 000€ ?

    Dans quels cas une entreprise peut-elle verser une Prime Macron de 2 000€ ?

    Dans quels cas une entreprise peut-elle verser une Prime Macron de 2 000€ ? Lucile Douchet, Experte RH chez SVP Information Décisionnelle vous répond.


    Top 5 des questions sur la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat
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