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    Actualités : derniers articles des experts SVP

    La dépénalisation du droit des affaires

    ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE ASSURANCES : ACCEPTATION D’UNE ASSURANCE-VIE MIXTE ET FACULTE DE RACHAT Un arrêt du 22 février 2008, de la Chambre mixte de la Cour de cassation vient de juger, en matière d’assurance-vie, que : « lorsque le droit de rachat

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    Le plafonnement du loyer lors de la révision triennale du bail commercial

    ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE VENTE IMMOBILIERE : L’ACQUEREUR DOIT PROUVER QUE LE PRET DEMANDE CORRESPOND AUX STIPULATIONS DE LA PROMESSE La vente d’un « tènement immobilier » était conditionnée à l’obtention par les

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    Loi de financement de la sécurité sociale 2008

    Mesures concernant les ressources La lettre circulaire ACOSS n°2008-27 du 6 mars 2008 commente les dispositions de la LFSS 2008 qui concernent les ressources de la sécurité sociale, et notamment: - le régime social des indemnités de mise à la retraite

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    L'infographie du moment


    La loi santé au travail : le décryptage

    La loi santé au travail : le décryptage

    Nous répondons grâce à cette infographie aux questions en rapport avec l'impact de la loi santé au travail sur le document unique.

    La loi pour renforcer la prévention en santé au travail a été publiée au Journal Officiel 3 août 2021, elle réforme la santé au travail en lieu et place de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 2020.


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    Le webinaire de la semaine


    Projet de Loi de Finances 2022 : des bouleversements majeurs pour les collectivités ?

    Projet de Loi de Finances 2022 : des bouleversements majeurs pour les collectivités ?

    Dernier budget du quinquennat d'Emmanuel Macron, la mouture 2022 du Projet de Loi de finances apporte, comme chaque année, son lot de mesures qui concernent directement ou indirectement les finances des collectivités locales.
    - Evolution de la DGF et des variables d'ajustement ;
    - Recentralisation du RSA et mesures spécifiques aux départements ;
    - Evolution de la fiscalité locale ;
    - Plan de relance et sa déclinaison pour les collectivités locales


    Projet de loi de finances 2022
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    Le livre blanc de la semaine


    La dévolution successorale en 10 points clés

    La dévolution successorale en 10 points clés

    Pour comprendre ce qu’est la « dévolution successorale », on peut la définir comme les « personnes ayant vocation à recueillir la succession du défunt ». En l’absence de dispositions testamentaires, on parle de dévolution légale et en présence de libéralités, on parle de dévolution volontaire. Ces libéralités peuvent prendre la forme de donation ou de testament.
    Il faut savoir qu’il reste toujours possible de contester un testament sur la forme comme sur le fond, par des actions en contestation, révocation ou annulation dans le délai de prescription de droit commun (article 2224 du Code civil).


    Notre livre blanc sur la dévolution successorale
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    Quelles sont les nouvelles modalités du congé paternité ?

    Quelles sont les nouvelles modalités du congé paternité ?

    Depuis le 1er juillet 2021, quelles sont les nouvelles modalités du congé paternité ? L'employeur doit-il vérifier les passes sanitaires de ses salariés ? Estelle Damilano, Experte RH chez SVP Information Décisionnelle vous répond.


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