Actualités : derniers articles des experts SVP
Contrats de résidence temporaire - occupation par des résidents temporaires de locaux vacants en vue de leur protection et préservation
Pris en application de l'article 29 de la loi ELAN du 23 novembre 2018, le décret n° 2019-497 du 22 mai 2019 relatif à l'occupation par des résidents temporaires de locaux vacants en vue de leur protection et préservation a été publié au journal officiel du 23 mai 2019
Urbanisme : instruction par des prestataires privés des demandes d'autorisation d'urbanisme
Le décret n° 2019-505 du 23 mai 2019 relatif à l'instruction par des prestataires privés des demandes d'autorisation d'urbanisme a été publié au Journal officiel du 24 mai 2019
Loi Pacte : vers un développement de l'épargne salariale (1/2)
Aujourd'hui, seuls 16 % des salariés des entreprises de moins de 50 salariés sont couverts par au moins un dispositif d'épargne salariale. Seulement 20 % des salariés des entreprises de 50 à 99 salariés et 35 % des salariés des entreprises de 100 à 249 salariés bénéficient d'un accord d'intéressement. Partant de ce constat, la loi Pacte du 22 mai 2019 (JO 23 mai 2019) se donne pour objectif de développer et de simplifier l'accès aux dispositifs d'épargne salariale et d'inciter les entreprises à mieux partager la valeur ajoutée avec leurs salariés. Retour sur les principales mesures.
Le document de la semaine
Un associé ou un actionnaire peut-il envoyer son mandat de vote par courrier électronique ? Qui peut prendre la décision de tenir une assemblée à huis clos ? Comment les associés participent et votent-ils dans une assemblée générale à huis clos ?
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- Elections municipales 2020 - Conseillers municipaux élus le 15 mars les premières mesures à prendre
- Coronavirus : les impacts en droit de l’urbanisme
- Sortie de confinement et reprise du travail : Les principaux points de vigilance
- Coronavirus Covid-19 : le fonds de solidarité
- Covid-19 - Les questions clés relatives à la gestion de la rupture du contrat de travail
Nos témoignages clients
Découvrez le témoignage d'Alexandra Beaugrand, DGS de Mézidon Vallée d'Auge
Alexandra Beaugrand, DGS de Mézidon Vallée d'Auge, une commune nouvelle abonnée à nos services témoigne. Elle nous explique en moins de 2 minutes pourquoi et comment elle utilise SVP.
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