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    Actualités : derniers articles des experts SVP

    Imposition du droit d'entrée chez le bailleur : exercice de rattachement

    Finances et Gestion / Indices et taux 28 septembre 2006

    Un arrêt de la Cour administrative de Nantes (CAA Nantes du 15 mars 2006, N°03-1432) précise que dès lors qu’il se rattache à une prestation continue de location, le droit d’entrée perçu par le bailleur doit être pris en compte dans ses

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    Projet de loi de finances pour 2007 : présentation en conseil des ministres

    Finances et Gestion / Indices et taux 28 septembre 2006

      Thierry BRETON et Jean-François COPE ont présenté, lors d'une conférence de presse, les principales mesures du Projet de Loi de Finances pour 2007.   Parmi les dispositions fiscales, ce budget comporte la réforme fiscale, issue de la loi de finances

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    Soutien à l'emploi des jeunes en entreprise

    Ressources Humaines / Alerte RH 27 septembre 2006

    Réforme du dispositif Le dispositif du soutien à l'emploi des jeunes en entreprise a été réformé par la loi n°2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances complétée par la loi n°2006-457 du 21 avril 2006 sur

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    Le webinar de la semaine


    La rénovation du CCAG Travaux

    La rénovation du CCAG Travaux

    Les nouveaux cahiers des clauses administratives générales (CCAG) susceptibles d'être appliqués à l'exécution des marchés publics sont désormais publiés. Ils seront à viser obligatoirement dans les marchés à compter d'octobre 2021, quoiqu'ils puissent déjà être utilisés. Ce rendez-vous avec nos experts sera donc l'occasion d'aborder les réécritures du CCAG travaux et ses enrichissements notables.


    La rénovation du CCAG Travaux
    Tous nos webinars

    Top Tendance


    Gestion des ruptures de contrats de travail : points de vigilance

    Gestion des ruptures de contrats de travail : points de vigilance

    Les différentes mesures prises par le gouvernement pour tenter de freiner l’épidémie de COVID-19 (fermeture imposée d’établissements, confinement de la population, couvre-feu…) impactent directement la vie des entreprises et aboutissent, pour certaines d'entre elles, à un ralentissement de l'activité économique. Notre experte consacre sa présentation à la rupture du contrat en l'articulant autour de 3 thématiques principales:
    - La rupture de la période d’essai
    - La procédure de licenciement (recours à la visioconférence, report de l’entretien préalable)
    - Les licenciements économiques en cas de recours à l’activité partielle


    Gestion de la rupture de contrat de travail
    Tout savoir sur la rupture de contrat

    Le livre blanc de la semaine


    La location meublée : opportunités et risques

    La location meublée : opportunités et risques

    Profiter des avantages de la location meublée implique de faire les bons choix et de maitriser la multitude de règlementations applicables : limitation à 120 jours, conditions d’amortissement, régime de la copropriété, cotisations sociales, imposition au forfait ou au réel…


    Focus sur la location meublée
    Tous nos livres blancs

    Nos vidéos SVP

    L'évolution de l'activité partielle

    L'évolution de l'activité partielle

    Après deux changements intervenus au mois de mars et mois de juin, le visage de l’activité partielle a énormément évolué. Si ces évolutions restent pour partie temporaires, certaines ont vocation à être plus pérennes.

    • Quelles sont les évolutions à venir ?
    • Quels sont les changements annoncés récemment par le gouvernement, leur nature et leurs impacts ?

    Autant de questions auxquels nous tâchons d’apporter un éclairage lors de notre webinar dédié à l’activité partielle.
     


    Plus d'infos sur l'activité partielle

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