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    Actualités : derniers articles des experts SVP

    Protection fonctionnelle, archivage des pièces marchés publics

    ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE : mise en œuvre de la protection fonctionnelle Cour Administrative d'Appel de Lyon, n° 02LY01664, du 23 janvier 2007, M. Patrick X L’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 pose le principe de la protection fonctionnelle des agents publics des

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    Expiration de certaines mesures antidumping

    Avis publié au JOUE C201 du 29 août 2007 Aucune demande de réexamen dûment justifiée n'ayant été déposée, la Commission européenne a annoncé que les mesures antidumping applicables à l'importation des

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    Dons familiaux exonérés de droits de mutation à titre gratuit

    L’article 8 de la loi n°2007-1223 du 21 août 2007 (TEPA) instaure un dispositif d’exonération de droits de mutation à titre gratuit, dans la limite de 30 000 € en faveur des dons de sommes d'argent consentis, sous certaines conditions, au profit de

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    Le livre blanc de la semaine


    Toute l'actu RH de la rentrée 2022

    Toute l'actu RH de la rentrée 2022

    Quelles sont les nouvelles dispositions applicables à la rentrée 2022 ? Quelles sont les modifications apportées par la loi pour la protection du pouvoir d’achat et par la loi de finances rectificative pour 2022 ?


    Rentrée 2022 : quelles actualités retenir ?
    Tous nos livres blancs

    La document de la semaine


    Focus sur la prime de partage de la valeur et ses modèles

    Focus sur la prime de partage de la valeur et ses modèles

    Suite au mouvement des gilets jaunes, la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économique et sociale avait introduit la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
    Fort du succès de cette prime, celle-ci avait été reconduite en 2020 et 2021. La prime est de retour pour 2022 avec toutefois certaines nouveautés,


    Tout sur la prime de partage de la valeur
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    L'infographie du moment


    La loi santé au travail : le décryptage

    La loi santé au travail : le décryptage

    Nous répondons grâce à cette infographie aux questions en rapport avec l'impact de la loi santé au travail sur le document unique.

    La loi pour renforcer la prévention en santé au travail a été publiée au Journal Officiel 3 août 2021, elle réforme la santé au travail en lieu et place de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 2020.


    Notre infogaphie
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    Les forces, les services et les ambitions de notre Groupe

    L'histoire, les forces, les services et les ambitions de notre Groupe

    L'histoire, les forces, les services et les ambitions de notre Groupe

    L'occasion de revenir sur l'histoire, les forces, les services et les ambitions de notre Groupe. C'est l'occasion également pour aborder les différentes problématiques sur lesquelles nous accompagnons nos clients au quotidien.


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