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    Actualités : derniers articles des experts SVP

    Notaires : mandat de protection future et mandataire en situation de surendettement, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire

    Le mandat de protection future est un outil encore récent et assez rarement utilisé en pratique. Il est pourtant juridiquement intéressant. Le mandataire doit cependant respecter un certain nombre de conditions afin de pouvoir être chargé de représenter le mandant, et la question se pose de savoir si un mandataire en situation de surendettement, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire pourrait exercer un tel mandat.

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    Procédures collectives en temps de Covid-19 : rappel de la date butoir du 10 octobre 2020 pour une déclaration tardive de l'état de cessation des paiements sans sanction

    La loi n°2020-546 du 11 mai 2020 de prorogation de l'état d'urgence sanitaire (au 10 juillet 2020) et l'ordonnance n°2020-341 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises permettent de geler au 12 mars 2020 et pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire augmentée de 3 mois, l'appréciation de la situation des entreprises quant à leur état de cessation des paiements, soit jusqu'au 10 octobre 2020.

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    Indice du coût de la main d'œuvre Syntec – août 2020

    Consultez les dernières valeurs de l'indice du coût de la main d'œuvre Syntec parues le 01/10/2020 et téléchargez l'évolution de cet indice depuis juillet 2017

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    Le livre blanc de la semaine


    Toute l'actu RH de la rentrée 2022

    Toute l'actu RH de la rentrée 2022

    Quelles sont les nouvelles dispositions applicables à la rentrée 2022 ? Quelles sont les modifications apportées par la loi pour la protection du pouvoir d’achat et par la loi de finances rectificative pour 2022 ?


    Rentrée 2022 : quelles actualités retenir ?
    Tous nos livres blancs

    La document de la semaine


    Focus sur la prime de partage de la valeur et ses modèles

    Focus sur la prime de partage de la valeur et ses modèles

    Suite au mouvement des gilets jaunes, la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économique et sociale avait introduit la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
    Fort du succès de cette prime, celle-ci avait été reconduite en 2020 et 2021. La prime est de retour pour 2022 avec toutefois certaines nouveautés,


    Tout sur la prime de partage de la valeur
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    L'infographie du moment


    La loi santé au travail : le décryptage

    La loi santé au travail : le décryptage

    Nous répondons grâce à cette infographie aux questions en rapport avec l'impact de la loi santé au travail sur le document unique.

    La loi pour renforcer la prévention en santé au travail a été publiée au Journal Officiel 3 août 2021, elle réforme la santé au travail en lieu et place de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 2020.


    Notre infogaphie
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    Les forces, les services et les ambitions de notre Groupe

    L'histoire, les forces, les services et les ambitions de notre Groupe

    L'histoire, les forces, les services et les ambitions de notre Groupe

    L'occasion de revenir sur l'histoire, les forces, les services et les ambitions de notre Groupe. C'est l'occasion également pour aborder les différentes problématiques sur lesquelles nous accompagnons nos clients au quotidien.


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