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L'actualité jurisprudentielle et le thème du mois
Actualité jurisprudentielle Bail d’habitation : contestation du congé pour vente La Cour d’appel de Paris rappelle, dans un arrêt du 14 novembre 2006, que le prix de vente stipulé dans le congé ne peut être discuté par le
Loi n°2006-1770 du 30 décembre 2006
La loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d’ordre économique et social (n°2006-1770 du 30 décembre 2006) est publiée au Journal Officiel du 31 décembre 2006. Les
Le point sur la fiscalité applicable à la distribution d'imprimés non sollicités
Plusieurs textes récents apportent les précisons suivantes concernant la fiscalité applicable à la distribution d'imprimés non sollicités. Tout d'abord, il convient de rappeler que cette fiscalité repose sur le principe suivant : - Soit paiement
Le livre blanc de la semaine
Quelles sont les nouvelles dispositions applicables à la rentrée 2022 ? Quelles sont les modifications apportées par la loi pour la protection du pouvoir d’achat et par la loi de finances rectificative pour 2022 ?
Rentrée 2022 : quelles actualités retenir ?
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La document de la semaine
Suite au mouvement des gilets jaunes, la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économique et sociale avait introduit la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
Fort du succès de cette prime, celle-ci avait été reconduite en 2020 et 2021. La prime est de retour pour 2022 avec toutefois certaines nouveautés,
Tout sur la prime de partage de la valeur
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Les livres blancs les + populaires
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- Coronavirus : les impacts en droit de l’urbanisme
- Sortie de confinement et reprise du travail : Les principaux points de vigilance
L'infographie du moment
Nous répondons grâce à cette infographie aux questions en rapport avec l'impact de la loi santé au travail sur le document unique.
La loi pour renforcer la prévention en santé au travail a été publiée au Journal Officiel 3 août 2021, elle réforme la santé au travail en lieu et place de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 2020.
Les forces, les services et les ambitions de notre Groupe
L'histoire, les forces, les services et les ambitions de notre Groupe
L'occasion de revenir sur l'histoire, les forces, les services et les ambitions de notre Groupe. C'est l'occasion également pour aborder les différentes problématiques sur lesquelles nous accompagnons nos clients au quotidien.
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