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Arrêts marquants mars 2007
Cotisations La remise des pénalités est subordonnée à la constatation par le tribunal de la bonne foi de l’employeur, et non à l’existence d’un cas exceptionnel ou de force majeure. (Civ. 2. 22/02/07 n°05-18.654) Accident du
Actualité jurisprudentielle, limite d'âge
ACTUALITES JURISPRUDENTIELLES PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES Décision du Conseil de la Concurrence du 27 juin 2006 n°06-MC-02 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la commune de Bouc Bel Air. L'intérêt de cette
Le thème du mois et l'actualité jurisprudentielle
Le thème du mois Objet et mise en œuvre de l’assurance dommage ouvrage La loi Spinetta n° 78.12 du 4 janvier 1978 a instauré deux types d’obligations en matière
Le livre blanc de la semaine
Quelles sont les nouvelles dispositions applicables à la rentrée 2022 ? Quelles sont les modifications apportées par la loi pour la protection du pouvoir d’achat et par la loi de finances rectificative pour 2022 ?
Rentrée 2022 : quelles actualités retenir ?
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La document de la semaine
Suite au mouvement des gilets jaunes, la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économique et sociale avait introduit la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
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Tout sur la prime de partage de la valeur
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Nous répondons grâce à cette infographie aux questions en rapport avec l'impact de la loi santé au travail sur le document unique.
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Les forces, les services et les ambitions de notre Groupe
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L'occasion de revenir sur l'histoire, les forces, les services et les ambitions de notre Groupe. C'est l'occasion également pour aborder les différentes problématiques sur lesquelles nous accompagnons nos clients au quotidien.
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