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Droits des élus : une loi renforce leur protection
La loi Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique publiée au Journal officiel du 28 décembre 2019* vise à renforcer le droit des élus dans leur milieu professionnel.
Formalités de création d'une Limited Company au Royaume-Uni
La création d'une Limited Company au Royaume-Uni nécessite un certain nombre de démarches. Toutes les étapes sont indispensables au bon fonctionnement de l'entité sur place.
Notaires : les aspects pratiques du divorce par consentement mutuel extra-judiciaire
Depuis la loi de modernisation de la justice du 18 novembre 2016, le divorce par consentement mutuel est devenu, sous certaines conditions, purement contractuel. Cette déjudiciarisation s'est accompagnée d'un renforcement du rôle du notaire qui jusqu'alors n'intervenait que dans le cadre de la liquidation-partage comprenant des biens immobiliers. Désormais, le notaire est au cœur de la procédure conventionnelle, laquelle soulève encore à l'heure actuelle des difficultés pratiques.
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Quelles sont les conditions de versement de la prime ? Qui peut bénéficier de la prime exonérée ? Quel montant maximum peut atteindre la prime ?
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Que faut-il savoir sur l'acquisition d'une flotte ? Quelle réglementation vis à vis des chauffeurs ? Quelles sont les responsabilités engagées ? etc
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Le dossier thématique du mois
Entré en vigueur le 25 mai 2018, le Règlement Général et la Protection des Données (RGPD) promet une protection des données à l’échelle européenne. Cette date a été le point de départ d’un nouveau management des données. Êtes-vous aux normes ?
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Découvrez le témoignage d'Alexandra Beaugrand, DGS de Mézidon Vallée d'Auge
Alexandra Beaugrand, DGS de Mézidon Vallée d'Auge, une commune nouvelle abonnée à nos services témoigne. Elle nous explique en moins de 2 minutes pourquoi et comment elle utilise SVP.
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