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    Actualités : derniers articles des experts SVP

    Droit de résiliation de contrats de complémentaire santé : publication d'un décret

    Ressources Humaines / Alerte RH 25 novembre 2020

    Un décret* publié au Journal officiel du 25 novembre 2020 apporte des précisions sur le périmètre de la loi n° 2019-733** du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé.

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    Notaires : les dispositions testamentaires relatives au contrat d'assurance-vie

    Le législateur a fait du contrat d'assurance-vie une véritable technique de transmission, notamment en prévoyant que le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l'assuré. Ce principe n'est toutefois pas d'ordre public et le souscripteur peut émettre une volonté contraire par le biais d'un testament.

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    Brexit : mise en place des titres de séjour pour les salariés ressortissants britanniques

    Ressources Humaines / Alerte RH 24 novembre 2020

    Le décret n°2020-1417 du 19 novembre 2020* transpose au droit français les dispositions relatives à l'entrée, au séjour et à l'activité professionnelle des ressortissants britanniques de l'accord sur le Brexit signé le 24 janvier 2020*.

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    Le webinar de la semaine


    Fonds de solidarité, quelles sont les entreprises éligibles ?

    Fonds de solidarité, quelles sont les entreprises éligibles ?

    Face à la crise sanitaire, l'Etat a mis en place un fonds de solidarité pour prévenir la cessation d'activité des entreprises les plus touchées. Les principaux points évoqués au cours de cette vidéo sont entre autres : les entreprises éligibles à la prime de décembre et les nouveautés du décret du 8 février et les modifications des annexes sectorielles.


    Fonds de solidarité, quelles entreprises éligibles ?
    Le point sur le fonds de solidarité

    Top Tendance


    Appliquer le jour de carence en période de crise sanitaire dans la fonction publique

    Appliquer le jour de carence en période de crise sanitaire dans la fonction publique

    Les employeurs territoriaux, confrontés à de nombreuses absences en lien avec la COVID-19, ont dû s'adapter, depuis mars 2020, pour déterminer quand et comment appliquer le jour de carence à ces arrêts pour raisons de santé.
    Cette vidéo revient rapidement sur l'historique particulier de ce dispositif fait un rappel sur les agents concernés par le jour de carence, les hypothèses dans lesquelles il trouve à s'appliquer et selon quelles modalités.
     


    Comment appliquer le jour de carence en période de crise sanitaire ?
    Tous nos livres blancs

    Le livre blanc de la semaine


    Focus sur la récupération de la TVA

    Focus sur la récupération de la TVA

    Le livre blanc des experts SVP a pour objectif de définir l’étendue exacte des restrictions à l’exercice du droit à déduction de la TVA concernant ces frais de mission, d’hébergement et de déplacement à travers un tableau synthétique.

    Les experts SVP répondent dans ce document aux questions suivantes : qui sont les assujettis redevables ? Quelles sont les conditions à remplir ?

     


    Tout savoir sur la récupération de TVA
    Tous nos livres blancs

    Nos vidéos SVP

    L'évolution de l'activité partielle

    L'évolution de l'activité partielle

    Après deux changements intervenus au mois de mars et mois de juin, le visage de l’activité partielle a énormément évolué. Si ces évolutions restent pour partie temporaires, certaines ont vocation à être plus pérennes.

    • Quelles sont les évolutions à venir ?
    • Quels sont les changements annoncés récemment par le gouvernement, leur nature et leurs impacts ?

    Autant de questions auxquels nous tâchons d’apporter un éclairage lors de notre webinar dédié à l’activité partielle.
     


    Plus d'infos sur l'activité partielle

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