Actualités : derniers articles des experts SVP
Reclassement : précisions sur la communication des offres
Le décret n°2017-1725 du 21 décembre 2017 publié au JO du 22 précise une mesure des ordonnances Macron* relative aux offres de reclassement interne dans le cadre d'une procédure de licenciement pour motif économique.
Rupture conventionnelle collective : publication de deux décrets
Deux décrets sur la rupture conventionnelle collective viennent d'être publiés au journal officiel du 22 décembre 2017. Le premier concerne l'autorité administrative compétente pour valider l'accord collectif portant rupture conventionnelle collective, le second est relatif à la mise en oeuvre des ruptures d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif.
L'élection du président d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale
Qui convoque la séance au cours de laquelle le président d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale va être élu ? Selon le Conseil d'Etat, dans un arrêt en date du 25 octobre 2017, " c'est au maire de la commune où a été fixé le siège de l'établissement public de coopération intercommunale qu'il appartient de procéder à cette convocation, après que les conseils municipaux des communes membres ont désigné leurs conseillers communautaires dans les conditions prévues à l'article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales. "
Le document de la semaine
Un associé ou un actionnaire peut-il envoyer son mandat de vote par courrier électronique ? Qui peut prendre la décision de tenir une assemblée à huis clos ? Comment les associés participent et votent-ils dans une assemblée générale à huis clos ?
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L'auto-évaluation de la semaine
Que faut-il savoir sur l'acquisition d'une flotte ? Quelle réglementation vis à vis des chauffeurs ? Quelles sont les responsabilités engagées ? etc
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Les livres blancs les + populaires
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- Covid-19 : synthèse de la gestion des arrêts maladie des salariés
- Détachement transnational, de l’étranger vers la France - tome 1
- COVID-19 : synthèse sur l’activité partielle dans les conventions collectives
- Coronavirus Covid-19 : les questions essentielles en matières RH / Social
- Elections municipales 2020 - Conseillers municipaux élus le 15 mars les premières mesures à prendre
- Coronavirus : les impacts en droit de l’urbanisme
- Sortie de confinement et reprise du travail : Les principaux points de vigilance
- Coronavirus Covid-19 : le fonds de solidarité
- Covid-19 - Les questions clés relatives à la gestion de la rupture du contrat de travail
Nos témoignages clients
Découvrez le témoignage d'Alexandra Beaugrand, DGS de Mézidon Vallée d'Auge
Alexandra Beaugrand, DGS de Mézidon Vallée d'Auge, une commune nouvelle abonnée à nos services témoigne. Elle nous explique en moins de 2 minutes pourquoi et comment elle utilise SVP.
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