Actualités : derniers articles des experts SVP
Taxe GEMAPI : une délibération à prendre avant le 1er octobre
De nombreuses collectivités désormais compétentes en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) ont institué la taxe prévue à l'article 1530 bis du Code général des impôts. Il convient de délibérer de nouveau avant le 1er octobre afin de fixer le produit attendu de la taxe. Explications.
Sociétés - Conseil d'administration ou de surveillance - Rapport de gestion
Les articles 84 et 104 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel modifient le code de commerce afin de renforcer les obligations des SA en faveur de l'égalité professionnelle et des personnes handicapées.
Attribution de logement social : justification de leur état civil par les réfugiés
L'article 14 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie permet aux réfugiés et à leur famille d'obtenir plus rapidement l'ouverture de leurs droits, notamment ceux relatifs au logement accordés par le code de la construction et de l'habitation (CCH).
L'infographie du moment
Nous répondons grâce à cette infographie aux questions en rapport avec l'impact de la loi santé au travail sur le document unique.
La loi pour renforcer la prévention en santé au travail a été publiée au Journal Officiel 3 août 2021, elle réforme la santé au travail en lieu et place de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 2020.
Le webinaire de la semaine
Dernier budget du quinquennat d'Emmanuel Macron, la mouture 2022 du Projet de Loi de finances apporte, comme chaque année, son lot de mesures qui concernent directement ou indirectement les finances des collectivités locales.
- Evolution de la DGF et des variables d'ajustement ;
- Recentralisation du RSA et mesures spécifiques aux départements ;
- Evolution de la fiscalité locale ;
- Plan de relance et sa déclinaison pour les collectivités locales
Le livre blanc de la semaine
Profiter des avantages de la location meublée implique de faire les bons choix et de maitriser la multitude de règlementations applicables : limitation à 120 jours, conditions d’amortissement, régime de la copropriété, cotisations sociales, imposition au forfait ou au réel…
Les livres blancs les + populaires
- Covid-19 : comment bénéficier du fonds de solidarité en 2020 ?
- Questions - réponses liées à l'activité partielle
- TOP 15 des questions sur le CSE pendant la crise sanitaire
- Le télétravail en pratique
- Covid-19 : synthèse de la gestion des arrêts maladie des salariés en 2021
- Reconfinement : Top 20 des questions RH
- Le traitement fiscal et comptable des aides COVID
- Coronavirus : les impacts en droit de l’urbanisme
- Sortie de confinement et reprise du travail : Les principaux points de vigilance
- Location meublée : une opportunité non dénuée de risques
La vidéo du moment
Dans quels cas une entreprise peut-elle verser une Prime Macron de 2 000€ ?
Dans quels cas une entreprise peut-elle verser une Prime Macron de 2 000€ ? Lucile Douchet, Experte RH chez SVP Information Décisionnelle vous répond.
Top 5 des questions sur la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat
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