Actualités : derniers articles des experts SVP
Notaires : faut-il purger le droit de préemption du fermier en cas d'échange d'une parcelle rurale louée par bail rural soumis au statut du fermage ?
Le législateur a institué un droit de préemption au profit du fermier titulaire d'un bail rural soumis au statut du fermage, s'appliquant sous certaines conditions lorsque le bien objet du bail est aliéné à titre onéreux. La question de l'application de ce droit de préemption en cas d'échange de la parcelle louée peut se poser en pratique.
La responsabilité du dirigeant à l'issue d'une procédure de liquidation judiciaire
Tous les dirigeants sont susceptibles de faire l'objet de sanctions suite à une procédure collective. Concernant les sanctions patrimoniales, ne sont envisagées ici que les actions pouvant être engagées à l'encontre des dirigeants de personnes morales et des EIRL car les entrepreneurs en nom propre sont tenus des dettes à titre personnel sur tout leur patrimoine. Cependant, les sanctions professionnelles et pénales peuvent concerner tant les dirigeants de personnes morales que les entrepreneurs individuels.
Covid-19 : exonération et aide au paiement des cotisations et contributions sociale
Une instruction, publiée le 20 septembre 2020*, précise les modalités d'application des dispositifs d'exonération et de l'aide au paiement des cotisations et contributions sociales applicables aux entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire
Le webinar de la semaine
Face à la crise sanitaire, l'Etat a mis en place un fonds de solidarité pour prévenir la cessation d'activité des entreprises les plus touchées. Les principaux points évoqués au cours de cette vidéo sont entre autres : les entreprises éligibles à la prime de décembre et les nouveautés du décret du 8 février et les modifications des annexes sectorielles.
Fonds de solidarité, quelles entreprises éligibles ?
Le point sur le fonds de solidarité
Top Tendance
Les employeurs territoriaux, confrontés à de nombreuses absences en lien avec la COVID-19, ont dû s'adapter, depuis mars 2020, pour déterminer quand et comment appliquer le jour de carence à ces arrêts pour raisons de santé.
Cette vidéo revient rapidement sur l'historique particulier de ce dispositif fait un rappel sur les agents concernés par le jour de carence, les hypothèses dans lesquelles il trouve à s'appliquer et selon quelles modalités.
Comment appliquer le jour de carence en période de crise sanitaire ?
Tous nos livres blancs
Les livres blancs les + populaires
- Covid-19 : comment bénéficier du fonds de solidarité ?
- Questions - réponses liées à l'activité partielle
- TOP 15 des questions sur le CSE pendant la crise sanitaire
- Le télétravail en pratique
- Covid-19 : synthèse de la gestion des arrêts maladie des salariés
- Reconfinement : Top 20 des questions RH
- Le traitement fiscal et comptable des aides COVID
- Coronavirus : les impacts en droit de l’urbanisme
- Sortie de confinement et reprise du travail : Les principaux points de vigilance
- Location meublée : une opportunité non dénuée de risques
Le livre blanc de la semaine
Le livre blanc des experts SVP a pour objectif de définir l’étendue exacte des restrictions à l’exercice du droit à déduction de la TVA concernant ces frais de mission, d’hébergement et de déplacement à travers un tableau synthétique.
Les experts SVP répondent dans ce document aux questions suivantes : qui sont les assujettis redevables ? Quelles sont les conditions à remplir ?
Tout savoir sur la récupération de TVA
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Nos vidéos SVP
L'évolution de l'activité partielle
Après deux changements intervenus au mois de mars et mois de juin, le visage de l’activité partielle a énormément évolué. Si ces évolutions restent pour partie temporaires, certaines ont vocation à être plus pérennes.
- Quelles sont les évolutions à venir ?
- Quels sont les changements annoncés récemment par le gouvernement, leur nature et leurs impacts ?
Autant de questions auxquels nous tâchons d’apporter un éclairage lors de notre webinar dédié à l’activité partielle.
Plus d'infos sur l'activité partielle
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