Actualités : derniers articles des experts SVP
Formalités sociales : simplification par ordonnance
Une ordonnance n° 2014-699 du 26 juin 2014, parue au Journal officiel du 27 juin 2014 porte assouplissement des obligations sociales des employeurs en matière d'affichage et de transmission de documents à l'administration et adaptation des règles applicables lors de la rupture du contrat de travail pendant la période d'essai.
La transmission universelle de patrimoine emporte-t-elle cession de droit au bail?
La transmission universelle de patrimoine est une dissolution sans liquidation d'une société dont toutes les parts sont détenues par un associé. Le patrimoine de la société ainsi dissoute est transmis à l'associé unique. Mais la transmission universelle du patrimoine de la société locataire à son associé unique, incluant le droit au bail, constitue-t-elle une cession de bail nécessitant l'accord du bailleur?
Les orientations de la loi de santé publique 2014
Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé, a présenté la semaine dernière, les orientations de la loi de santé aux professionnels du secteur. Les principaux sujets de réflexion concernent la prévention, l'amélioration de la prise en charge des patients, l'innovation scientifique et technologique en matière de santé.
Le livre blanc de la semaine
Quelles sont les nouvelles dispositions applicables à la rentrée 2022 ? Quelles sont les modifications apportées par la loi pour la protection du pouvoir d’achat et par la loi de finances rectificative pour 2022 ?
Rentrée 2022 : quelles actualités retenir ?
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La document de la semaine
Suite au mouvement des gilets jaunes, la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économique et sociale avait introduit la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
Fort du succès de cette prime, celle-ci avait été reconduite en 2020 et 2021. La prime est de retour pour 2022 avec toutefois certaines nouveautés,
Tout sur la prime de partage de la valeur
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Les livres blancs les + populaires
- Questions - réponses liées à l'activité partielle
- Covid-19 : synthèse de la gestion des arrêts maladie des salariés en 2021
- Covid-19 : comment bénéficier du fonds de solidarité en 2020 ?
- Location meublée : une opportunité non dénuée de risques
- Le traitement fiscal et comptable des aides COVID
- TOP 15 des questions sur le CSE pendant la crise sanitaire
- Reconfinement : Top 20 des questions RH
- Coronavirus : les impacts en droit de l’urbanisme
- Sortie de confinement et reprise du travail : Les principaux points de vigilance
L'infographie du moment
Nous répondons grâce à cette infographie aux questions en rapport avec l'impact de la loi santé au travail sur le document unique.
La loi pour renforcer la prévention en santé au travail a été publiée au Journal Officiel 3 août 2021, elle réforme la santé au travail en lieu et place de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 2020.
Les forces, les services et les ambitions de notre Groupe
L'histoire, les forces, les services et les ambitions de notre Groupe
L'occasion de revenir sur l'histoire, les forces, les services et les ambitions de notre Groupe. C'est l'occasion également pour aborder les différentes problématiques sur lesquelles nous accompagnons nos clients au quotidien.
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