Actualités : derniers articles des experts SVP
Transfert de la gestion et de la liquidation des taxes d'urbanisme : modalités d'application des nouvelles dispositions des articles L. 331-14 et L. 331-15 du code de l'urbanisme
Le décret d'application de l'article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 relatif au transfert de la gestion et de la liquidation des taxes d'urbanisme à la DGFIP a été publié.
Représentativité patronale dans les branches : de nouveaux arrêtés publiés au Journal officiel
Plusieurs arrêtés fixent la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives pour certaines branches
Immobilier : la trêve hivernale à compter du 1er novembre s'applique-t-elle réellement à tous ?
Le 1er novembre, comme chaque année, a marqué le début de la trêve hivernale pour la saison 2021-2022 suspendant ainsi les expulsions locatives jusqu'au 31 mars prochain. Les locataires le savent, ils sont ainsi protégés même en cas d'impayés ou de contentieux avec leurs bailleurs. Cependant, toutes les expulsions ne sont pas suspendues durant cette période, l'expulsion possible des squatteurs est la plus connue, mais elle n'est pas la seule autorisée.
Le livre blanc de la semaine
Quelles sont les nouvelles dispositions applicables à la rentrée 2022 ? Quelles sont les modifications apportées par la loi pour la protection du pouvoir d’achat et par la loi de finances rectificative pour 2022 ?
Rentrée 2022 : quelles actualités retenir ?
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La document de la semaine
Suite au mouvement des gilets jaunes, la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économique et sociale avait introduit la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
Fort du succès de cette prime, celle-ci avait été reconduite en 2020 et 2021. La prime est de retour pour 2022 avec toutefois certaines nouveautés,
Tout sur la prime de partage de la valeur
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Les livres blancs les + populaires
- Questions - réponses liées à l'activité partielle
- Covid-19 : synthèse de la gestion des arrêts maladie des salariés en 2021
- Covid-19 : comment bénéficier du fonds de solidarité en 2020 ?
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- Le traitement fiscal et comptable des aides COVID
- TOP 15 des questions sur le CSE pendant la crise sanitaire
- Reconfinement : Top 20 des questions RH
- Coronavirus : les impacts en droit de l’urbanisme
- Sortie de confinement et reprise du travail : Les principaux points de vigilance
L'infographie du moment
Nous répondons grâce à cette infographie aux questions en rapport avec l'impact de la loi santé au travail sur le document unique.
La loi pour renforcer la prévention en santé au travail a été publiée au Journal Officiel 3 août 2021, elle réforme la santé au travail en lieu et place de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 2020.
Les forces, les services et les ambitions de notre Groupe
L'histoire, les forces, les services et les ambitions de notre Groupe
L'occasion de revenir sur l'histoire, les forces, les services et les ambitions de notre Groupe. C'est l'occasion également pour aborder les différentes problématiques sur lesquelles nous accompagnons nos clients au quotidien.
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