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    Acteur public

    SVP, un service d’information unique pour vous accompagner au quotidien

    Tous les jours, vous vous trouvez confrontés à de multiples interrogations. Vos champs d’actions sont très larges et il vous arrive de douter dans certaines situations. Les experts SVP vous accompagnent au quotidien et vous apportent des réponses fiables aux questions que vous vous posez. SVP, c’est pour vous l’assurance de prendre la bonne décision.

    Communes, établissements publics nationaux, conseils généraux et régionaux, bailleurs sociaux, établissements publics de santé, SDIS, EPCI, services de l’Etat, agences de développement économique… Près de 2 000 administrations, collectivités territoriales et établissements publics font aujourd’hui confiance aux experts SVP dans l’exercice quotidien de leurs responsabilités professionnelles.

    Commande publique, gestion du personnel, immobilier, urbanisme, action sociale, pouvoirs de police, responsabilité, élections, services publics, relations collectivités / associations, budget, état civil… : autant de thématiques sur lesquelles nous pouvons échanger efficacement au quotidien.

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    Exemples de questions posées par nos clients du secteur public

    Etat civil
    Peut-on célébrer un mariage en dehors de la salle de mariage, indisponible pour cause d’élections ?
    Relations collectivités / associations
    Sous quelles conditions un CCAS peut-il verser des subventions à une association ?
    Elections
    Quel est le nombre maximum d’emplacement de panneaux électoraux dans une commune ?
    Responsabilité
    Quelle est la responsabilité de la commune suite à un accident sur la voie publique ?
    Action sociale
    Comment contrôler l’utilisation des carte loisirs délivrées par le CCAS ?
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      • Pour accéder à une large base documentaire : 11 000 modèles de formules, la base « Sources Officielles »
      • Pour pouvoir profiter de tous les services créés par les experts SVP et mis à jour en permanence : mémos, simulateurs, échéancier fiscal, fiches pratiques, suivi et synthèse des conventions collectives, événements en ligne...
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    Actualités : derniers articles pour les Acteurs publics

    Sobriété énergétique des territoires : un portail dédié aux collectivités pour les accompagner

    Enedis vient de lancer un nouveau portail à destination des collectivités locales qui permet d'accéder à de multiples services contribuant à la sobriété énergétique des territoires.

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    Prévention, collecte et traitement des déchets ménagers : la Cour des Comptes fustige leur gestion

    Gestion des déchets ménagers : sur l'ensemble des indicateurs, la France est en retard sur ses objectifs et très loin des performances des Etats les plus avancés. Le guide de la Cour des comptes liste les faiblesses persistantes du service public de gestion des déchets et propose neuf recommandations pour davantage s'inscrire dans l'économie circulaire.

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    Développement des projets d'énergie renouvelable et organisation de la consommation d'énergie pour l'hiver 2022-2023 : une circulaire est publiée

    Publication de l'instruction du Gouvernement du 16 septembre 2022 relative à l'organisation de la répartition et du délestage de la consommation de gaz naturel et de l'électricité dans la perspective du passage de l'hiver 2022-2023 et à l'accélération du développement des projets d'énergie renouvelable. 

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    Projet de loi de finances pour 2023 : les mesures intéressant les collectivités locales

    Le texte du projet de loi de finances a été déposé à l'Assemblée nationale le 26 septembre 2022. Plusieurs articles dans le texte de ce projet de loi (PLF 2023) intéressent les collectivités locales

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    Le caractère intangible des prix d'un marché public n'est plus…intangible !

    Marchés publics- crise économique- avenants- prix- avis du Conseil d'Etat

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    Cadeaux et invitations reçus par des agents publics : publication d'un guide sur les risques d'atteinte à la probité

    L'acception par un agent public de cadeaux peut l'exposer à un risque de sanction pénale et disciplinaire, risque pesant aussi sur la personne qui l'offre. Quelles sont les règles ?

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    Quelles sont les modalités pratiques du droit de préemption "ressources en eau" ?

    Le décret n° 2022-1223 du 10 septembre 2022 prévoit les modalités applicables au droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine.

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    Lancement du programme "Quartiers résilients" pour les quartiers prioritaires

    Devant les acteurs de la rénovation urbaine, le ministre du Logement Olivier Klein a annoncé le lancement de la démarche Quartiers Résilients, pour mieux lutter contre le réchauffement climatique. 

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    Forfait mobilités durables : le ministère de la Transition écologique publie une FAQ

    Le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires a diffusé le 5 septembre 2022 une foire aux questions (FAQ) consacrée au forfait mobilités durables (FMD).

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    FiLoThèque : un service innovant pour comprendre les dates clés des finances locales

    La FiLoThèque présente chronologiquement les principales mesures ayant marqué les finances locales depuis 2010 ainsi que les éléments de contexte nécessaires à une bonne compréhension.

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    87millions d'euros supplémentaires pour les services aux familles

    Afin de proposer plus de services aux familles, le conseil d'administration de la Caisse nationale des Allocations familiales (Cnaf) a adopté le budget rectificatif du Fonds national d'action sociale 2022 de 87 millions d'euros supplémentaires, en complément du budget déjà voté de 6,3 milliards d'euros. 

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    Un projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur LOMPI revu a été présenté en Conseil des ministres

    Sécurisation des grands évènements, présence policière, outrages sexistes sur la voie publique, cybercriminalité sont les axes de ce projet de loi LOMPI présenté en Conseil des ministres le 7 septembre 2022.

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    Le gouvernement encadre les implantations de dark stores 

    À l'issue d'une réunion organisée avec les élus, le gouvernement a décidé d'encadrer les dark stores en les considérant comme des entrepôts. Un texte réglementaire devrait être publié dans les prochains jours. 

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    Mise en œuvre du zéro artificialisation nette (ZAN) : quelles recommandations aux préfets ?

    Mise en œuvre du zéro artificialisation nette (ZAN), les préfets devront atteindre la fin des concertations entre collectivités selon une circulaire du 4 août 2022.

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    Publication de la brochure pratique impôts locaux 2022 par la DGFIP

    La brochure pratique impôts locaux 2022 par la DGFIP a été publiée fin août.

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    Aides à l'emploi des personnes en situation de handicap : le FIPHFP revalorise ses aides 

    Le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la Fonction publique annonce la revalorisation de certaines de ses aides à compter du 1er septembre 2022 ainsi que la mise en œuvre d'un programme exceptionnel introduisant de nouvelles aides et mesures d'accompagnement.

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    Fonction publique territoriale : Evolution des carrières des agents de la catégorie B et revalorisation 

    Deux décrets publiés au Journal officiel du 1er septembre modifient l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale et fixent l'échelonnement indiciaire applicable.

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    Création d'un fonds verts de 1,5 milliards d'euros pour les collectivités locales

    Élisabeth Borne a annoncé un fonds vert d'1,5 milliard d'euros destiné aux collectivités locales pour les aider dans l'accélération de leur transition écologique.

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    CFE : actualisation du barème 2022 pour la base minimum et précisions sur le principal établissement

    L'administration fiscale met à jour le barème de la base minimum de CFE dans une actualité Bofip du 24 août 2022.

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    Dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité

    La dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité est élargie.

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    Comment accompagner les personnes en situation de handicap invisible dans la fonction publique ?

    Le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) publie un guide relatif au "Handicap invisible" à destination des employeurs publics.

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    Taxe d'aménagement : les modalités de transmission à la DGFIP sont fixées

    Taxe d'aménagement : les modalités de transmission à la DGFIP sont fixées par l'arrêté du 17 août 2022

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    Loi de finances rectificative pour 2022 : les quelques mesures "fonction publique"

    Publiée au J.O. du 17 août, la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 comporte quelques dispositions relatives à la fonction publique.

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    Loi de finances rectificative : quelles sont les mesures intéressant les collectivités ?

    La Loi de finances rectificative du 16 août 2022 compte un certain nombre de mesures intéressant les collectivités locales. Quelles sont-elles ?

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    Fonction publique territoriale : les droits des agents contractuels alignés sur ceux des agents titulaires

    Le décret n° 2022-1153 du 12 août 2022 vise à harmoniser les droits des agents contractuels de la fonction publique territoriale avec ceux des agents titulaires

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    Les finances des collectivités locales en 2022 : rapport de l'OFGL 

    Rapport de l'Observatoire des finances et de la gestion publique locales " Les finances des collectivités locales en 2022 "

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    Taxe de séjour : modalités de transmission à la DGFIP

    Modalités de transmission à la DGFIP de la taxe de séjour par l'arrêté du 9 août 2022

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    Gestion prévisionnelle des emplois (GPEEC) : quelles sont les pratiques des collectivités territoriales ?

    Publication d'une nouvelle étude du CNFPT sur les nouvelles pratiques de gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences (GPEEC) des collectivités

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    Projet de loi de finances rectificative 2022 adopté : quelles mesures pour les collectivités locales ?

    Les mesures intéressant les collectivités locales du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (PLFR 2022), adopté définitivement le 4 août 2022. 

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    Actualisation du droit funéraire suite à la loi 3 DS

    Le décret n° 2022-1127 du 5 août 2022 vient préciser les modalités d'application de la loi 3 DS du 21 février 2022 en matière de droit funéraire

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