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    Acteur public

    SVP, un service d’information unique pour vous accompagner au quotidien

    Tous les jours, vous vous trouvez confrontés à de multiples interrogations. Vos champs d’actions sont très larges et il vous arrive de douter dans certaines situations. Les experts SVP vous accompagnent au quotidien et vous apportent des réponses fiables aux questions que vous vous posez. SVP, c’est pour vous l’assurance de prendre la bonne décision.

    Communes, établissements publics nationaux, conseils généraux et régionaux, bailleurs sociaux, établissements publics de santé, SDIS, EPCI, services de l’Etat, agences de développement économique… Près de 2 000 administrations, collectivités territoriales et établissements publics font aujourd’hui confiance aux experts SVP dans l’exercice quotidien de leurs responsabilités professionnelles.

    Commande publique, gestion du personnel, immobilier, urbanisme, action sociale, pouvoirs de police, responsabilité, élections, services publics, relations collectivités / associations, budget, état civil… : autant de thématiques sur lesquelles nous pouvons échanger efficacement au quotidien.

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    • 3 Un service fiable : l’assurance de bien décider Plus de 10 000 ressources documentaires, 50 documentalistes et veilleurs.

    Exemples de questions posées par nos clients du secteur public

    Etat civil
    Peut-on célébrer un mariage en dehors de la salle de mariage, indisponible pour cause d’élections ?
    Relations collectivités / associations
    Sous quelles conditions un CCAS peut-il verser des subventions à une association ?
    Elections
    Quel est le nombre maximum d’emplacement de panneaux électoraux dans une commune ?
    Responsabilité
    Quelle est la responsabilité de la commune suite à un accident sur la voie publique ?
    Action sociale
    Comment contrôler l’utilisation des carte loisirs délivrées par le CCAS ?
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      • Pour accéder à une large base documentaire : 11 000 modèles de formules, la base « Sources Officielles »
      • Pour pouvoir profiter de tous les services créés par les experts SVP et mis à jour en permanence : mémos, simulateurs, échéancier fiscal, fiches pratiques, suivi et synthèse des conventions collectives, événements en ligne...
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    Actualités : derniers articles pour les Acteurs publics

    Une réponse ministérielle sur la procédure d'autorisation des caméras mobiles pour les communes

    Dans sa réponse ministérielle, le Gouvernement ne prévoit pas de supprimer les garanties applicables, en confiant aux forces de l'ordre l'initiative de mettre en œuvre des dispositifs de caméras mobiles, sans intervention de l'autorité préfectorale pour raccourcir le délai sur la sur la procédure d'autorisation des caméras mobiles pour les communes. 

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    Le premier rapport de solutions de l'IMPACT TANK dédié aux territoires ruraux

    Un rapport de solutions de l'IMPACT TANK intitulé "Multiplier les innovations sociales qui font la preuve de leur impact dans les territoires ruraux" a été publié en mai 2022.

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    CLECT : quelles sont ses prérogatives et à quelles occasions doit elle se réunir ?

    La CLECT évalue les conséquences financières des transferts de compétence entre communes et EPCI. Quelles sont ses prérogatives et quand se réunit-elle ?

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    Publication du rapport sur le suivi des recommandations des juridictions financières

    Le rapport annuel de suivi des recommandations des juridictions financières vient d'être publié par la Cour des comptes et les chambres régionales et territoriales des comptes

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    Modalités d'accès aux éléments d'identification des débiteurs des collectivités

    Le décret n°2022-814 indique les modalités désignation et d'habilitation des agents ayant accès aux éléments d'identification des débiteurs ainsi que la nature des informations transmises aux collectivités.

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    Zone de développement prioritaire : Bercy commente la prolongation d'une année supplémentaire des exonérations fiscales prévues dans les ZDP

    Zone de développement prioritaire : l'administration fiscale commente la prolongation d'une année supplémentaire des exonérations fiscales prévues dans les zones de développement prioritaire (ZDP)

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    Reconnaissance biométrique dans l'espace public, publication d'un rapport du Sénat

    Les sénateurs ont publié un rapport sur la reconnaissance biométrique dans l'espace public. Via trente propositions, ils plaident pour un strict encadrement de la technologie et préconisent une loi d'expérimentation pour une période de trois ans.

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    Surveillance de l'état des eaux : publication de deux nouveaux arrêtés 

    Deux arrêtés modificatifs ont été publiés au Journal officiel du 11 mai 2022. Ils apportent de nouvelles méthodes de surveillance mais aussi l'évolution du niveau d'exigence relatif au "bon état des eaux" de la directive cadre européenne sur l'eau (DCE).

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    Les missions prioritaires des préfectures sont fixées jusqu'en 2025 par le ministère de l'Intérieur

    Le ministère de l'Intérieur vient de transmettre aux préfets un référentiel intitulé "Missions prioritaires des préfectures" pour la période 2022-2025. Plusieurs thématiques concernent les collectivités territoriales.

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    Lancement de l'Atlas Culture des territoires en ligne

    L'Atlas Culture est un site internet destiné à aider les professionnels et les citoyens français à appréhender les activités culturelles sur un territoire donné à partir d'un outil cartographique et de fiches portraits de chacune des régions françaises. Il s'agit d'un outil de connaissance au service de diagnostics territoriaux.

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    COVID-19 : Baisse importante en 2021 des activités extra-scolaires 

    En mai 2022, la Cnaf publie le baromètre des temps et activités péri et extrascolaires 2021 des enfants de 3 à 10 ans.

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    France Urbaine crée un groupe de travail sur les polices municipales

    Polices municipales : l'association France Urbaine lance un groupe de travail

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    Eclairage public intelligent : la FNCCR et le cabinet Inlo publient un guide à destination des collectivités

    Ce guide de l'éclairage public intelligent aborde à la fois les notions techniques pouvant être mises en œuvre ainsi que la dimension juridique des marchés publics et de la responsabilité des maîtres d'ouvrage. Il est destiné aux collectivités souhaitant rénover leur éclairage public dans une démarche de transition énergétique. 

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    La réglementation d'usages de la voie verte est modifiée

    Le décret n°2022-635 du 22 avril 2022, publié au Journal officiel du 24 avril 2022, modifie la réglementation d'usages de la voie verte.

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    La durée de validité de la "distinction Palace" est modifiée

    L'arrêté du 4 octobre 2014 distinguait dans l'offre hôtelière, les Palaces des autres hôtels 5 étoiles. L'arrêté du 22 avril 2022 modifie la durée d'attribution de la distinction compte tenu des conséquences de la crise sanitaire sur cette catégorie d'hôtels. 

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    Commande publique : le décret d'application de la loi Climat et Résilience est publié

    Le décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique est publié : découvrez ce qui va changer...

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    Artificialisation des sols : publication de deux décrets d'application de la loi "Climat et résilience"

    Artificialisation des sols : deux décrets d'application de la loi "Climat et résilience" publiés au Journal officiel

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    Lancement d'un Comité Etat-Région pour le tourisme

    Déclinaison territoriale du Plan "destination France" et installation des Comités État-Région chargés. Le pilotage des comités est placé sous l'égide du préfet de Région et du président de Région, qui associeront un comité élargi pouvant reprendre la composition du Comité de filière national (fédérations, élus et institutionnels du tourisme) et donnant une place importante aux représentants des autres niveaux de collectivités.

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    Adaptation du dispositif de reclassement des fonctionnaires reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions

    Le décret n° 2022-626 du 22 avril 2022 adapte les modalités de mise en œuvre de la période de préparation au reclassement et détermine les cas de report du point de départ et de sa prolongation. Il précise les modalités selon lesquelles une procédure de reclassement peut être initiée en l'absence de demande du fonctionnaire.

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    Révision de la procédure de classement d'un réseau de chaleur ou de froid

    Le décret n°2022-666 du 26 avril 2022 et d'un arrêté du 26 avril 2022, publiés au Journal officiel du 27 avril 2022, modifient la procédure de classement d'un réseau de chaleur ou de froid. Egalement, ils encouragent le développement des réseaux de chaleur ou de froid alimentés par des énergies renouvelables ou de récupération, telles que la biomasse, le solaire thermique, la géothermie ou la récupération de l'énergie fatale.

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    L'envoi de documents aux élus par voie électronique ne doit pas nuire l'information

    Dans une réponse ministérielle du 7 avril 2022, le Gouvernement indique que l'envoi de documents aux élus par voie électronique ne doit gêner l'exercice de leur mandat, notamment pour ceux qui ne maîtrisent pas ou ne possèdent pas d'outils informatiques.

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    Bâtiments tertiaires : obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie

    Un arrêté du 13 avril 2022 modifiant l'arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire a été publié au Journal officiel du 24 avril 2022. Les modalités d'application de l'obligation d'actions de réduction des consommations d'énergie dans des bâtiments à usage tertiaire sont notamment détaillées.

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    Financement des collectivités locales : les nouvelles règles de lien entre les taux des impôts fonciers sont commentées par Bercy

    Une actualité Bofip du 21 avril 2022 commente le nouveau schéma de financement des collectivités locales suite à la réforme de la taxe d'habitation votée dans la loi de finances pour 2020.

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    Protection sociale complémentaire dans la fonction publique : un décret détaille ses garanties et son financement

    Un décret du 20 avril 2022 précise les garanties de protection sociale complémentaire dans la fonction publique, ainsi que leur financement par les collectivités et de leurs établissements publics.

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    Les collectivités encouragées à diminuer leur consommation de gaz naturel

    Ajustement des conditions de chauffage des bâtiments de l'État, de ses opérateurs et accompagnement des projets en cours permettant des réductions de consommation de gaz.

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    Réorganisation des services de médecine préventive dans la fonction publique territoriale

    Services de médecine préventive dans la fonction publique territoriale : nouvelle organisation fixée par le décret n° 2022-551 du 13 avril 2022

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    Performance énergétique et environnementale des bureaux et bâtiments d'enseignements : nouvelle méthode de calcul

    L'arrêté du 6 avril 2022 apporte des précisions d'exigences concernant les bâtiments de bureaux et d'enseignement primaire ou secondaire, et modification de la méthode de calcul des performances énergétique et environnementale des bâtiments neufs, et des dispositions relatives aux attestations de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale.

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    Environnement : définition et mise en oeuvre des zones de protection forte 

    Le décret n° 2022-527 du 12 avril 2022 pris en application de l'article L. 110-4 du code de l'environnement et définissant la notion de protection forte et les modalités de la mise en œuvre de cette protection forte est publié alors qu'il avait  fait l'objet de vives critiques de la part des associations d'élus pendant la consultation publique et reçu un avis défavorable de la part du Conseil national de l'évaluation des normes (CNEN).

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    Frais de formation des apprentis de la fonction publique territoriale : précisions par décret

    Le décret n° 2022-528 du 12 avril 2022 précise les modalités relatives à la contribution annuelle de France compétences au centre national de la fonction publique territoriale pour les frais de formation des apprentis

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    Construire un budget vert : un guide de l'INET pour les collectivités territoriales

    Comment construire un budget vert dans votre collectivité ? L'Institut national des études territoriales (Inet) et l'Agence France locale (AFL) publient un guide destiné aux collectivités territoriales

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